Application CPF organisme de formation : conditions d’utilisation

Application CPF organisme de formation : conditions d’utilisation

Quelles sont les conditions d’utilisation de l’application CPF pour un organisme de formation ? Quels critères à respecter pour être référencé ?

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) connaît une transformation en profondeur avec en point d’orgue le lancement d’une application mobile qui va permettre aux actifs d’acheter leurs formations en ligne, rapidement et simplement, sans intermédiaire.Le projet a été confié à la Caisse des dépôts, pour le compte du ministère du Travail, qui a collaboré avec un panel représentatif d’organismes de formation. L’application sera lancée le 21 novembre 2019 et va permettre aux organismes de formation de proposer directement leur offre aux usagers.

Application CPF organisme de formation : que propose l’appli CPF aux utilisateurs ?

L’application mobile CPF présente ne sera pas uniquement utilisée pour gérer les heures de formation mais les usagers auront également la possibilité de s’informer sur plusieurs sujets. Des offres d’emploi correspondant à leur profil et dans leur secteur géographique seront ainsi disponibles. Tout comme ils pourront s’informer sur les formations qui vont optimiser les compétences requises pour les postes qu’ils veulent postuler. Ils pourront également :

  • disposer des statistiques et d’autres indicateurs comme le taux d’insertions professionnelles résultant des formations
  • consulter l’agenda des sessions
  • consulter leurs droits à la formation à tout moment
  • trouver et choisir leurs formations
  • lire des commentaires écrits par les personnes les ayant suivies, dans un esprit « Trip Advisor »
  • s’inscrire directement à une formation de leur choix et la payer sans intermédiaire et sans validation administrative

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Application CPF organisme de formation : comment être référencé ?

Pour pouvoir accéder à l’espace Moncompteformation, les organismes de formation doivent respecter certaines conditions. Il y aura un certain nombre de critères à respecter afin de pouvoir proposer des offres de formation sur l’application mobile et le site internet « Moncompteformation ». Pour être référencé, les organismes de formation doivent s’engager à remplir les conditions suivantes :

  • Détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics
  • Être à jour de leurs obligations légales et réglementaires (transmission à l’autorité administrative du bilan pédagogique et financier, respect des obligations comptables)
  • Détenir une certification qualité délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences
  • Proposer une offre de formation éligible au compte personnel de formation
  • Accepter les conditions générales d’utilisation (CGU) dès la primo connexion au portail EDOF (
    Espace des organismes de formation)

Applications CPF organisme de formation : les formations éligibles au CPF 

  • Les actions de formation sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS)
  • Les bilans de compétences
  • Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Les actions de formation et d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise 
  • Les actions pour les permis de conduire du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
  • Les actions liées à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat quand celles-ci seront définies (courant du 1er trimestre 2020). 

Application CPF organisme de formation : gestion des inscriptions

Lorsqu’un usager envoie une demande d’inscription à une formation, l’organisme de formation en est informé dans son espace dédié. Il peut alors accepter la demande ou faire une contre-proposition en modifiant des éléments tels que le contenu, les objectifs, les dates, le prix, etc.

Si la formation dispose de modalités d’inscription spécifiques, l’usager est informé que l’organisme de formation peut prendre contact avec lui avant la validation de la demande d’inscription afin de s’assurer qu’il remplit les conditions d’admission à la formation. Les modalités d’inscription pourront être validées de différentes manières : entretien téléphonique ou en présentiel, test en ligne ou à distance, obtention de pièces justificatives complémentaires, etc.

L’inscription n’est définitive que si l’organisme de formation a validé la demande d’inscription et que le titulaire a accepté la réservation de ses droits formation CPF et réglé l’éventuel reste à charge (abondement individuel de son compte formation CPF) par carte bancaire.

Application CPF organisme de formation : délai de réponse

  • Formation sans pré-requis : l’organisme de formation dispose de 2 jours ouvrés pour répondre à la demande de réservation, à compter de la réception de la dite demande. Si l’OF dépasse ce délai, le stagiaire pourra annuler sa demande de réservation.
  • Formation avec pré-requis : l’organisme de formation devra accuser réception dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la dite demande. Afin de vérifier que le stagiaire dispose des pré-requis exigés, il dispose d’un délai de 30 jours ouvrés pour instruire la demande. S’il dépasse ce délai, la demande d’inscription du stagiaire sera annulée.

Au terme de la procédure d’inscription, l’organisme de formation est tenu d’adresser par tout moyen une convocation au Stagiaire. Par ailleurs, la CDC assurera un suivi des délais de réponse aux stagiaires pour s’assurer du respect des conditions prévues.

Application CPF organisme de formation : entrée et sortie de formation

L’entrée en formation est déclarée par l’organisme de formation dans les 3 jours suivant l’entrée au sein de l’espace dédié aux organismes de formation. À l’issue de la formation, l’organisme de formation devra déclarer dans les trois jours, toujours dans l’espace dédié aux organismes de formation, la sortie de formation ainsi que le service fait (absences du stagiaire et % de réalisation de la prestation).

Depuis l’espace dédié aux organismes de formation, l’organisme de formation déclare si le titulaire a suivi la formation intégralement. Dans le cas contraire, il déclare un pourcentage de réalisation de la prestation ainsi que la durée des absences du stagiaire suivant les 3 unités d’œuvre à ce jour validées et prises en compte :

  • Heures
  • Journée
  • Demi-journée

Application CPF organisme de formation : gare aux sanctions !

Une panoplie de sanctions est prévue en cas de manquement de la part des organismes de formation. En cas de non-réponse à une demande d’inscription, de non-déclaration d’entrée ou de sortie de l’apprenant ou de taux d’abandon élevés, entre autres, les sanctions vont de signalement auprès de l’administration compétente au déréférencement temporaire de l’application.

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