Application mobile CPF 2019 : les CGU

Application mobile CPF 2019 : les CGU

Application mobile CPF 2019 : Cette appli promet de révolutionner l’accès à la formation professionnelle en France. Celui-ci sera plus simple et efficace pour l’utilisateur. De plus, il y aura une plus grande lisibilité quant aux offres de formation. L’appli CPF est un des éléments qui traduira dans les faits la volonté affichée dans la réforme de la formation professionnelle et la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2019 de rendre les actifs autonomes et acteurs de leur parcours professionnel.

En effet, il sera désormais possible pour les actifs de trouver simplement et rapidement la formation la plus adaptée à leurs besoins, le tout sans intermédiaire, en toute autonomie. C’est l’expérience que pourra vivre chacun des 33 millions d’usagers de l’application Mon Compte Formation à partir du 21 novembre 2019, date de sortie de l’appli CPF.

Application mobile CPF 2019 : les bénéfices pour les utilisateurs

L’application mobile CPF 2019 devrait permettre aux usagers d’accéder à :

  • des offres d’emploi correspondant à leur profil, disponibles dans leur secteur géographique
  • des formations qui leur permettront d’acquérir les compétences et connaissances souhaitées pour les postes pour lesquels ils veulent postuler
  • des statistiques qui donnent une vision des réussites d’insertions professionnelles après des formations suivies
  • un agenda précis et détaillé des sessions de formation
  • des avis et des conseils émanant de personnes ayant suivies des formations, comme sur les plateformes de notation type « Trip Advisor »

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Application mobile CPF 2019 : les conditions générales d’utilisation (CGU)

Le titulaire du compte est entièrement responsable de son utilisation. Il devra se conformer aux conditions générales d’utilisation qui régissent l’emploi de l’application mobile CPF 2019. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont composées de Conditions Générales (CG) et de Conditions Particulières (CP) spécifiques aux Titulaires de compte ou aux Organismes de formation.

Ainsi, les utilisateurs devront respecter la Charte de bonne conduite qui est explicitée dans les CG et toutes les autres dispositions qui leurs sont applicables au titre des CG et des CP.

Les CGU précisent également les engagements des utilisateurs vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de la Plateforme et la mobilisation de leur Compte personnel de formation, entre autres :

  • exactitude des informations fournies
  • utilisation personnelle et nominative du Service
  • fiabilité des données transmises tout au long de leur parcours

Elles décrivent également les engagements pris par les utilisateurs envers les Organismes de formation dans le cadre d’une Action de formation notamment la responsabilité vis-à-vis des choix de formation et le respect des conditions du déroulement de la formation entre autres.

Toute inscription à une Action de formation implique l’acceptation sans réserve des Conditions générales et des Conditions particulières des Titulaires de compte.

Application mobile CPF 2019 : inscription à une session de formation

Avec l’application mobile 2019, l’utilisateur se connecte à son compte et peut réserver en ligne une place dans une session de formation ou de réserver un ou plusieurs modules de formation dans le cas d’une formation à la carte.

  • En cas de choix d’une formation sans prérequis : l’organisme de formation a l’obligation de répondre à la demande dans un délai de 2 jours ouvrés.
  • En cas de choix d’une formation avec pré-requis : l’organisme de formation accusera réception de la demande et aura 30 jours de délai maximum pour procéder aux vérifications nécessaires pour donner suite à la demande d’inscription.

Attention ! L’utilisateur dispose d’un délai de 4 jours ouvrés pour confirmer ou pas sa commande. Après que l’utilisateur confirme sa commande, il dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour se rétracter. Une fonctionnalité est prévue sur la Plateforme : un bouton « Annuler ». Le droit de rétractation n’est plus valide néanmoins si la formation démarre moins de 14 jours ouvrés après la confirmation de l’inscription.

Le nombre de demandes d’inscription pour une Action de formation ne peut excéder 5 demandes.

L’utilisateur est l’unique responsable de ses choix de formation. Charge à lui de vérifier l’adéquation entre son niveau initial et le niveau requis pour la formation choisie.

À noter que l’organisme de formation peut demander au stagiaire de réaliser un entretien ou un test de niveau (défini par l’Organisme de formation de manière proportionnelle aux objectifs visés par la formation).

Application mobile CPF 2019 : en cas de litige avec un organisme de formation

La Caisse des dépôts n’intervient pas en cas de litige ou différend entre un organisme de formation et un titulaire d’un compte. Elle se positionne en temps que tiers à la relation qu’un utilisateur entretien avec un organisme de formation et ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de litige.
Comme indiqué dans les Conditions Générales, les deux parties doivent faire les meilleurs efforts pour régler entre elles le litige qui les oppose sans que la Caisse des dépôts n’ait à intervenir. L’utilisateur doit par conséquent recontacter l’organisme de formation puis si nécessaire saisir le service du médiateur auquel adhère l’organisme de formation. À défaut de trouver un accord amiable, le juge judiciaire sera alors compétent pour traiter ce litige.

Application mobile CPF 2019 : les sanctions

Le titulaire du compte est entièrement responsable de son utilisation. Ainsi, il peut se voir retirer l’accès à l’application pour une période allant de 7 jours à un an si est coupable de manquements à ses responsabilités. Par exemple, ce sera le cas s’il ne remplit pas sa déclaration de sortie de formation, s’il ne se présente pas à une session sans annulation préalable ou en cas de collusion avec l’organisme de formation.

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