Code CPF : comment faire financer son permis ?

Code CPF : comment faire financer son permis ?

Passer l’épreuve du code de la route grâce au CPF ? Utiliser ses euros sur son compte personnel de formation pour passer l’examen pratique du permis de conduire ? C’est désormais possible grâce à la nouvelle réforme de la formation professionnelle !

Le monde de la formation professionnelle en France a connu des changements conséquents au niveau de sa gouvernance et de son financement. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à la suite de la promulgation de la loi du 5 septembre 2018 dit « Avenir professionnel ». Une grande partie de ces changements sont opérationnels depuis le 1er janvier 2019. Des décrets d’application ont été publiés et apportent des précisions quant aux différentes mesures prévues par la loi. Parmi ces décrets, le n° 2018-1338 précise les dispositions relatives aux formations éligibles au CPF des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail. Il définit également les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation :

  • des bilans de compétences
  • des actions de formation d’accompagnement
  • de conseils dispensés aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci
  • de la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.

Code CPF : conditions d’éligibilité pour passer son permis de conduire

Dans le but de favoriser à la fois l’épanouissement personnel du salarié et la possibilité d’accroître ses chances sur le marché du travail, l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire sont donc éligibles au CPF. Un titulaire d’un compte CPF peut ainsi mobiliser ses droits pour financer ces formations. Le permis de conduire est souvent un prérequis pour certains métiers. Par ailleurs avoir le permis peut permettre à ceux qui le possèdent d’élargir leurs perspectives d’emploi et de mobilité interne ou externe. Le décret précise les conditions nécessaires pour rendre ces formations éligibles au CPF :

  • l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte 
  • le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

Les conditions relatives à l’organisme de formation qui va assurer la préparation aux épreuves en vue de l’obtention du permis sont également précisées. L’organisme doit satisfaire l’ensemble des obligations suivantes :

  • disposer d’un agrément préfectoral
  • avoir procédé à sa déclaration d’activité

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Quels sont les permis possibles ? 

Les permis de conduire suivants, avec leur code CPF respectifs entre parenthèses peuvent être financés avec les droits CPF :

  • Permis de conduire catégorie B (code CPF 206)
  • Permis de conduire catégorie C ( 210)
  • Permis de conduire catégorie C1 (211)
  • Permis de conduire catégorie C1E (212)
  • Permis de conduire catégorie CE (213)
  • Permis de conduire catégorie D (214) 
  • Permis de conduire catégorie D1 (215)
  • Permis de conduire catégorie D1E (216)
  • Permis de conduire catégorie DE (217)

Faire financer son permis quand on est au chômage

Si un candidat au permis de conduire est demandeur d’emploi, Pôle emploi peut prendre en charge les frais d’apprentissage du permis en tout ou partie. Une des conditions étant que l’absence de permis constitue un frein à l’embauche de la personne au chômage. Par ailleurs, l’aide s’adresse aux personnes de plus de 18 ans avec aucune restriction d’âge maximal. Le montant de l’aide est plafonné à 1200 euros. À noter que qu’un demandeur d’emploi dont le permis a été annulé ne peut demander de l’aide pour le repasser.

Démarches à effectuer

La demande d’aide doit être adressée à l’agence Pôle emploi au sein de laquelle le demandeur d’emploi est inscrit. Une fois les différentes formalités effectuées et que les différents justificatifs demandés ont été soumis, le demandeur d’emploi peut s’inscrire à une auto-école. Le choix de l’auto-école doit être validé par Pôle emploi.

Paiement de l’auto-école

Pôle emploi se charge personnellement du paiement de l’auto-école qui se charge de faire passer la formation. Le versement intervient en trois fois lorsque Pôle emploi accuse réception des documents suivants :

  • l’attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage de la conduite automobile, dans le mois suivant l’attribution de l’aide
  • le justificatif de la réussite à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide
  • le justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique du permis ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Un décret publié au JO du 4 janvier 2019, définit les modalités d’attribution de l’aide au permis de conduire pouvant être versée aux apprentis engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B).

Apprenti : qui peut bénéficier de l’aide

Pour pouvoir bénéficier de l’aide au permis de conduire, les conditions suivantes doivent être respectées à l date de la demande :

  • âge minimum : 18 ans 
  • être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution 
  • être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

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