CPF de transition professionnelle

CPF de transition professionnelle

Parmi les nombreux dispositifs de la loi « Avenir professionnel » qui apporte des changements en profondeur dans l’univers de la formation professionnelle en France, on trouve la création du CPF de transition professionnelle. Il remplace le Congé individuel de formation (CIF), qui permettait à un actif d’envisager et de se préparer à une reconversion, depuis le 1er janvier 2019.

Ainsi, selon les dispositions du CPF de transition professionnelle, tout salarié peut demander à mobiliser ses droits disponibles sur son compte personnel de formation s’il souhaite se reconvertir professionnellement dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?

Le Congé individuel de formation n’est plus depuis le 1er janvier 2019. Depuis cette date, c’est le projet de transition professionnelle qui prend le relais et permet une continuité de financements de formations longues de reconversion avec congé associé. On constate, toutefois, il y quelques changements, notamment au niveau des modalités d’accès qui ont évolué.

Ainsi, les salariés souhaitant changer de m étier ou de profession peuvent mobiliser leur CPF et bénéficier de cette modalité particulière qu’est le projet de transition professionnelle, pour financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

CPF de transition : quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

Si la formation choisie par le salarié implique une interruption continue de travail de plus de six mois, celui-ci doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.

Si la formation choisie par le salarié implique une interruption continue de travail de moins de six mois ou si celle-ci est suivie à temps partiel, la demande écrite doit parvenir à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

Il incombe à l’employeur de faire parvenir sa réponse au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En cas d’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti équivaut à une acceptation de la demande de congé.

CPF de transition : l’employeur peut-il refuser une demande de congé ?

En cas de non-respect des conditions d’ancienneté ou de demande d’absence, l’employeur peut, en effet, refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

  • s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique)
  • pour effectifs simultanément absents

CPF de transition professionnelle : rémunérations pendant les congés

À partir du 1er janvier 2020, la prise en charge financière des projets de transition professionnelle sera assurée par les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR). En attendant la mise en place des CPIR, c’est le Fongecif qui a la charge d’assurer cette mission.

CPF de transition : Le salarié en CDI

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR (à partir du 1er janvier 2020). En 2019, à titre transitoire, l’employeur continue de verser la rémunération directement au salarié. Il est ensuite remboursé par les Fongecif.

CPF de transition : Le salarié en CDD

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut bénéficier d’une rémunération. Celle-ci est versée par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020), dans les mêmes conditions que les dispositions prévues pour le Congé individuel de formation CDD.

Dans ce cas, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.

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Qui est concerné ?

Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

Le CPF de transition est accessible également au salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage.

Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Attention le demandeur ex-CDD doit débuter sa formation 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat en CDD.

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