CPF DIF : ce qui change avec la réforme

CPF DIF : ce qui change avec la réforme

La prise en charge des formations professionnelles pour les salariés, jeunes et demandeurs d’emploi a subi diverses transformations ces dernières années. Dans un premier temps, le DIF (Droit Individuel à la Formation) a laissé sa place au CPF (Compte personnel de formation) depuis le 1er janvier 2015. Ensuite, avec l’entrée en vigueur de la loi « Avenir professionnel » le 15 septembre 2018 qui redessine le paysage de la formation professionnelle en France, le CPF est désormais monétisé. Cette nouvelle réforme de la formation professionnelle a pour ambition notamment de rendre les actifs acteurs de leur parcours professionnel.

Qu’est ce que le DIF ?

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) était un dispositif qui permettait aux employés d’une entreprise, ayant plus d’un an d’ancienneté, de bénéficier d’une formation professionnelle. Ce dispositif ne concernait pas les apprentis. Le salarié devait au préalable obtenir l’accord de l’employeur et le DIF permettait de disposer de 20 heures de formation par an, cumulables sur une période de 6 ans, portant ainsi le nombre maximal à 120 heures. Ces heures ne faisaient pas partie des heures de travail. L’utilisation du DIF n’est pas obligatoire, cependant, l’employé ne peut en aucun cas exiger des compensations financières en cas de non utilisation de ses heures de formation. Par ailleurs, il incombait à l’entreprise d’informer les salariés, par écrit, des droits qu’ils avaient acquis.

Utilisation du DIF par l’employé

Les formations étant prises en charge par l’employeur, elles pouvaient être suivies que suite à une requête auprès de ce dernier. Celui-ci disposait alors d’un mois pour donner son accord, faute de quoi, la requête était considérée comme acceptée. Les formations à suivre pouvaient être définies en accord avec l’entreprise dans le but de faciliter le choix de l’employé. Autrement, les employés pouvaient choisir des formations qui leur auraient permis de prétendre à une promotion ou à des acquisitions de nouvelles connaissances.

UN CPF RÉNOVÉ

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un CPF crédité en euros et non plus en heures :

  • 500 €/an pour se former (plafonné à 5 000 €)
  • 800 €/an pour les moins qualifiés (plafonné à 8 000 €)

Tout titulaire du Compte Personnel de Formation peut bénéficier d’abondements : Employeur, OPCO, Régions, Pôle Emploi.

Il incombe donc aux OPCA agréés OPCO de convertir les heures de CPF et de DIF en euros pour la période transitoire du 1er janvier au 1er avril 2019, avant que la Caisse des Dépôts (CDC) ne prenne le relais (décret à paraître sur les modalités de monétisation du CPF).

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CPF, DIF : quelles différences ?

Le compte personnel de formation n’est plus lié à l’employeur. Un seul compte suit chaque personne tout au long de sa vie.Le salarié peut désormais transférer ses crédits de formation en euros acquis après un changement ou une perte d’emploi.

Le salarié n’a plus besoin de l’accord de son employeur lorsque les cours sont suivis en dehors du temps de travail. Il peut agir à titre individuel, de façon autonome. Dans le cas contraire, une demande d’accord à l’employeur est requise. Le salarié a un délai de 60 jours avant le début de sa formation pour faire sa demande. Si la formation dure plus de six mois, ce délai est de 120 jours. Attention, l’employeur n’a qu’un mois pour répondre, dans le cas contraire cela signifie une acceptation. La principale nouveauté est que le titulaire devient acteur de son parcours professionnel puisqu’il devient le gestionnaire de son compte. Autre changement notable : le CPF est rattaché au titulaire du compte et le suit tout au long de sa vie professionnelle tandis que le DIF était lié au contrat de travail.

Public visé

Le Compte Personnel de Formation a la particularité de s’adapter à tous types de personnes, demandeurs d’emploi ou salariés, dès l’âge de 16 ans ou bien 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage ainsi que les jeunes sortis sans qualification. Depuis le 1er janvier 2017, les agents des trois fonctions publiques d’État, territoriales et hospitalières peuvent ouvrir leurs propres comptes sur la plateforme.

CPF DIF : Comment procéder pour transférer Les heures de DIF ?

Au cas où une personne se retrouve avec des crédits d’heures obtenues dans le cadre du DIF qu’elle n’a pas utilisées, elle doit au plus vite les reporter sur son compte personnel de formation au risque de les perdre définitivement. En effet, il faut impérativement avoir renseigné ses heures de DIF avant le 31 décembre 2020 sinon le capital d’heures disponible sera perdu.

Si une personne n’a pas encore activé son compte CPF, elle doit se connecter sur le site qui lui est consacré, www.moncompteactivite.gouv.fr, pour le faire. L’ouverture du compte se fait assez facilement et rapidement. Il faudra juste que la personne désirant activer son compte se munisse de son numéro de sécurité sociale et de disposer d’une adresse e-mail valide.

Une fois cette étape complétée, le solde en euros disponible sur le compte CPF peut être consulté et il faudra ensuite saisir le nombre d’heures acquises au titre du DIF. Ces heures seront converties en euros sur la base de 15 euros de l’heure.

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