Décret : formations éligibles au cpf

Décret : formations éligibles au cpf

Plusieurs décrets relatifs à l’application des dispositifs de la loi sur la réforme de la formation professionnelle sont entrés en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Il y a notamment des précisions concernant l’alimentation du CPF et de sa gestion par la Caisse des dépôts et consignations. À noter que le compte CPF est désormais crédité en euros et non plus en heures comme c’était le cas auparavant. Cette mesure vise à inciter les titulaires d’un compte CPF à l’utiliser davantage avec les modalités de fonctionnement rendues plus simple. Le décret n° 2018-1338 précise les dispositions relatives aux formations éligibles au CPF des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail. Il définit également les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation :

  • des bilans de compétences
  • des actions de formation d’accompagnement
  • de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci
  • de la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.

Formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Bilan de compétences

Le bilan de compétences, qui est une action de formation permettant à un salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles notamment, peut être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. À cet égard, un titulaire d’un Compte personnel de formation est informé de la possibilité qu’il a de s’adresser à un organisme de
conseil en évolution professionnelle et ainsi d’avoir un accompagnement dans sa réflexion sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Cela se fait avant qu’il ne prenne la décision de mobiliser ses droits pour effectuer le bilan de compétences. Cette information est mise à disposition par l’intermédiaire du site internet de son compte.

Formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Les actions de formation qui sont dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises éligibles au Compte personnel de formation sont réalisées dans le cadre d’un parcours pédagogique ayant pour but de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité. Ces actions de formation sont effectuées par des prestataires ayant procédé à leur déclaration d’activité.
Le prestataire peut refuser de dispenser les formations si le projet de création ou de reprise d’entreprise n’est pas suffisamment solide ou ne présente pas de garanties de viabilité économique. C’est également le cas quand la réalisation du projet n’entre pas dans ces champs de compétences.

Le permis de conduire

Un titulaire d’un CPF peut mobiliser ses droits pour préparer l’épreuve théorique du Code de la route ainsi que l’épreuve pratique du permis de conduire pour les voitures et poids lourds. Le décret précise les conditions nécessaires pour rendre ces formations éligibles au CPF :

  • l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte 
  • le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

L’établissement d’enseignement de conduite et de la sécurité routière qui va assurer la préparation à ces épreuves doit satisfaire l’ensemble des obligations suivantes :

  • disposer d’un agrément préfectoral
  • avoir procédé à sa déclaration d’activité
Rana Ramjaun, le 10 janvier 2019
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