Décret : Utilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

Décret : Utilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

Dès le 1er janvier 2019, plusieurs décrets relatifs à l’application des dispositifs de la loi sur la réforme de la formation professionnelle sont entrés en vigueur. Il y a notamment le décret n° 2018-1332 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Celui-ci décrit les modalités d’accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du CPF et des modalités de dévolution des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation.

Quels sont les objectifs du PTP ?

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du CPF qui permet à tout salarié souhaitant changer de métier ou de profession au cours de sa vie professionnelle de suivre une formation longue.

Qui en sont les bénéficiaires ?

Tout salarié en CDI doit justifier de 24 mois d’ancienneté continus ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

Des dispositions particulières sont applicables au salarié en CDD. Il doit avoir été, quant à lui, salarié au moins 24 mois, consécutifs ou non, durant les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Les bénéficiaires toucheront un pourcentage de leur salaire moyen de référence calculé sur 12 mois pour les CDI et 4 mois pour les CDD.

Les CUI-CAE, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, contrats conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et CDD qui se transforment en CDI sont exclus de ce calcul.

Comment activer un CPF de transition professionnelle ?

Activer un CPF de transition professionnelle se déroule en 2 étapes.

  1. Il faut d’abord demander une autorisation d’absence, sous certains délais, à l’employeur. Ce dernier ne peut refuser qu’une fois et pour 9 mois maximum.
  2. Tout salarié doit faire une demande de prise en charge auprès de sa Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) après une phase de calage avec l’organisme de formation. Chaque région dispose d’une CPIR qui est supervisée par la nouvelle agence France Compétences et donc par l’État. Les mêmes règles s’appliqueront quelle que soit la branche du salarié.

Rémunération et accompagnement social

La rémunération du salarié est (en partie) maintenue :

  • salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100 % ;
  • salaire supérieur à 2 Smic, rémunération maintenue à 90 % pour les formations qui s’étalent sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure.

Pendant le PTP, le salarié, qui a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, bénéficie du maintien de sa protection sociale.

Quelle est la durée du dispositif ?

La durée de l’action suivie par le bénéficiaire varie en fonction du projet de transition professionnelle.

Alvina Mahadoo, le 11 janvier 2019
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