Décrets CPF : les nouveaux textes d’application

Décrets CPF : les nouveaux textes d’application

La loi Avenir professionnel relatif à la réforme de la formation professionnelle apporte des changements majeurs à tout le système de fonctionnement de la formation professionnelle en France. Que ce soit en termes de gouvernance ou de financement, ces changements ont pour objectif d’inciter les demandeurs d’emploi, les jeunes et les salariés, entre autres, à se former davantage. Pour mettre en œuvre la réforme et pour la mise en application des nouveaux dispositifs, de nombreux décrets sont ainsi publiés. Ces décrets concernent notamment les modalités de la mise en œuvre et de financement des dispositifs rénovés comme le CPF.

Pour rappel, un des décrets précise, qu’à compter du 1er janvier 2019, les heures de CPF et de DIF acquises au 31 décembre 2018 sont converties en euros sur la base de 15 euros de l’heure. Ce taux est un taux de conversion et non un taux de prise en charge.

Mise en place du compte personnel de formation

Le décret n° 2018-1329 détermine le montant et les modalités d’alimentation du Compte personnel de formation avec des précisions sur l’application des modalités à chaque catégorie de travailleurs. Selon ces nouvelles dispositions, un salarié peut cumuler 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros cumulés, pour une heure de formation qui sera valoriser à 15 euros. Les personnes moins qualifiées et les personnes handicapées, le montant annuel est de 800 euros, plafonné à 8 000.

Il est indiqué dans le décret Alimentation CPF que la Caisse des dépôts et consignations calcule les droits des salariés par le biais des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs.

C’est le ministre en charge de la Formation professionnelle qui fixe les modalités de ce calcul en cas d’absence de ces données et lorsque ces données sont incomplètes ou erronées.

Prise en charge financière

Le décret n° 2018-1332 définit l’utilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. On y retrouve les modalités d’accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du CPF et des modalités de dévolution des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation.

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du CPF qui permet aux salariés qui souhaitent de se réorienter professionnellement au cours de leur carrière de solliciter et suivre des formations longues.

Gestion du CPF

Le décret n° 2018-1333 précise les conditions du financement des actions de formation suivies dans le cadre du CPF par la Caisse des dépôts et consignations. Les modalités de gestion des fonds dévolus au financement du CPF sont également indiquées.

Le décret indique que le financement d’une formation éligible au CPF se fait par la Caisse des dépôts et consignations en mobilisant les ressources dont elle dispose et qui sont consacrées au financement des droits acquis par le titulaire du compte. En cas d’insuffisance de financement, le montant nécessaire pour le compléter sera apporté par les abondements CPF comme il est précisé dans le décret.

On retrouve également dans le décret, les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la Caisse des dépôts et de consignations pour la gestion du CPF, qui ont étaient définis dans la convention triennale conclue avec l’État.

Mobilisation du CPF

Le décret n° 2018-1336 apporte des précisions sur les conditions de mobilisation du CPF par le salarié, lorsque l’action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l’employeur à la demande d’autorisation d’absence du salarié. Il détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du Compte personnel de formation. 

Outre les conditions de mobilisation du CPF, le décret précise que si les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’action de formation suivie par le salarié sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, la Caisse des dépôts et consignations débite le compte du titulaire des droits correspondants sans opérer de remboursement auprès de la commission.

Formations éligibles

On retrouve parmi les décrets, un texte qui précise les dispositions relatives aux formations éligibles au CPF des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail (décret n° 2018-1338). Il définit également les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation :

  • des bilans de compétences
  • des actions de formation d’accompagnement
  • de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci
  • de la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.

Il précise également les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail.

Transition professionnelle

Le décret n° 2018-1339 détermine les conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle afin de rendre opérationnel ce dispositif pour les salariés et pour la nouvelle Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Ce décret établit les conditions d’ancienneté et les modalités de versement de la rémunération aussi bien pour les salariés en CDI que pour ceux en CDD.

Travailleurs en situation d’handicap

Parmi les décrets, le n° 2018-1346 a pour objet la contribution des établissements ou des services d’aide par le travail pour le financement du CPF des travailleurs handicapés. Comme mentionné dans l’article L6323-36 du Code du travail, tout établissement ou service d’aide par le travail doit verser à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont déterminés par décret.

Accidents de travail et maladies professionnelles

Le décret n° 2018-1256 a pour objet les modalités d’utilisation en droits à la formation professionnelle des points obtenus au titre du compte professionnel de prévention et au droit à la formation professionnelle de victimes d’accidents ou de maladies.

Selon l’article 4163-11 du Code de la Sécurité sociale, les points qui sont sur le compte professionnel de prévention donnent droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue afin d’occuper un emploi non exposé ou moins exposé. Dès le 1er janvier 2019, chaque point donne droit à un montant de 375 euros pour financer une formation dans le cadre du CPF.

Rana Ramjaun, le 11 janvier 2019
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