Dispositif FNE : nouvelles conditions de prise en charge

Dispositif FNE : nouvelles conditions de prise en charge

Face à la crise sanitaire et économique que connaît la France, le dispositif FNE-Formation a été renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle ou activité partielle de longue durée, par la prise en charge de coûts pédagogiques. Dans un premier temps, la prise en charge de ces coûts était de 100% et pouvait concerner des salariés qui n’était pas en chômage partiel. Le ministère du Travail a mis à jour ses questions/réponses concernant le FNE-formation, avec de nouveaux taux de prise en charge et un recentrage du dispositif sur les salariés en activité partielle.

Pour rappel, les conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production. Elles sont conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises.

Le dispositif FNE renforcé constitue une bonne occasion de se former et ainsi connaître une véritable montée en compétences tout en renforçant son employabilité sur un marché du travail qui s’annonce incertain dans les mois, voire les années à venir.

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Quelles sont les entreprises éligibles ?

Toute entreprise (ou établissements relevant du Code du Travail), ayant recours à l’activité partielle ou ayant signé un accord d’activité partielle de longue durée, est éligible au dispositif FNE Formation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Quels salariés sont concernés par le dispositif FNE-formation ?

Tous les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

À noter que pour les dossiers déposés à partir du 1er novembre 2020, la formation ne peut plus associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.

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Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles sont les suivantes :

  • Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de VAE, de lutte contre l’illettrisme 
  • Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage 
  • Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise).

Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (diplôme, titre professionnel ou CQP) en tant que vecteur de sécurisation des parcours professionnels.

Les formations obligatoires liées à la sécurité sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.

Prise en charge des coûts pédagogiques

La prise en charge des coûts pédagogiques des formations depuis le 1er novembre 2020 :

  • 70 % pour les salariés en activité partielle (classique) quel que soit le secteur d’activité
  • 80 % pour les salariés en activité partielle de longue durée (APLD)

En ce qui concerne les frais annexes, leur prise en charge est maintenue (coûts d’hébergement/transport) dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO.

À noter que le précédent seuil d’instruction des dossiers par les OPCO (1500€/salarié) est supprimé.

Un plafond moyen de prise en charge a été fixé à 6000 euros par salarié et par an.

Période de prise en charge

La formation doit se dérouler pendant la période d’activité partielle de l’entreprise et sur les heures d’activité partielle du collaborateur.

Les dates de début et de fin de la formation doivent être précisées lors du dépôt du dossier. En cas de reprise d’activité anticipée, la formation reste prise en charge. Si la formation est interrompue, l’aide sera proratisée.

Les demandes de financement doivent avoir été déposées et acceptées avant le 31 décembre 2020. Toutes les actions conventionnées en 2020 pourront se dérouler jusqu’au 30 juin 2021.

Demande de FNE-formation

L’aide est versée dans le cadre d’une convention entre l’Etat et l’entreprise, par l’intermédiaire d’un OPCO.

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

L’accord du CSE de l’entreprise est requis avant le recours au dispositif.

L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et présentation d’un certificat de réalisation

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Rana Ramjaun, le 19 novembre 2020
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