Le nouveau Référentiel National de certification Qualité

Le nouveau Référentiel National de certification Qualité

Un nouveau référentiel national de certification qualité va remplacer le label qualité Datadock.

Avec la promulgation de la loi du 5 septembre 2018, « Avenir professionnel », le monde de la formation professionnelle a subi de nombreuses transformations au niveau de sa gouvernance, son financement et au niveau de la reconnaissance des compétences. Cette réforme de la formation professionnelle se caractérise également par la possibilité pour les entreprises de créer des actions de formation élargies. Simplification, dans les démarches pour mettre en place une formation, libéralisation, avec la possibilité pour les entreprises de devenir des CFA et transparence, avec un référentiel national de certification qualité unique selon des critères bien définis, sont les maîtres mots de cette réforme.  

Ainsi, la réforme prévoit la mise en place d’une certification qualité des organismes de formation sur la base d’un référentiel national. Cette mesure est dans la continuité de la réforme de 2014 et du décret du 30 juin 2015 qui liste les critères de qualité que doivent respecter les organismes de formation afin de bénéficier des fonds publics ou paritaires.

Référentiel national qualité : La fin de Datadock

Tous les organismes de formation devront donc se soumettre aux nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2021 pour accéder aux fonds publics ou mutualisés. Dans la précédente réforme de 2014, six critères, déclinés en 21 indicateurs mesurables, définissaient la notion de qualité pour les prestataires de formation. Étaient pris en compte, les objectifs de formation, le suivi des personnes formées ou la qualification des formateurs entre autres. Le décret qualité est connu sous le nom de Datadock. Pour rappel, la certification Datadock apporte une visibilité et une crédibilité certaines aux organismes qui en bénéficient. Il s’agit surtout d’un outil utilisé par les OPCA, notamment, pour contrôler la conformité des formations au décret qualité. Le Datadock n’a pas pour objectif de réguler le marché de la formation professionnelle mais bien de créer un socle commun pour juger de la qualité de la formation conformément au décret qualité.

Le projet de décret

Un projet de décret a été soumis à l’organisme public nouvellement crée, France Compétences, le 14 février 2019. Son but est d’établir un « référentiel national de certification qualité des organismes de formation ». La nouvelle certification définira les conditions d’accès aux financements publics, qu’il s’agisse de l’État, de Pôle emploi, de la Caisse des dépôts et consignations ou encore des OPCO. On peut noter sept critères énoncés dans le projet de décret, qui seront évalués par 32 indicateurs :

  • L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus
  • L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions
  • L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions
  • L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions
  • La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations
  • L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique
  • La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations

Six de ces sept critères étaient déjà présents dans le décret qualité Datadock. La nouveauté c’est « l’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique ».

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Organismes concernés

Tous les organismes de formation délivrant des actions visées à l’article L.6313-1 du code du travail seront soumis à cette obligation de certification, dès lors qu’ils prétendent aux financements publics ou mutualisés. Ces actions sont :

  • les actions de formation
  • les bilans de compétences
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
  • les actions d’apprentissage, réalisées dans le cadre des contrats d’apprentissage

Accréditation par le Cofrac

Il incombera à un organisme certificateur de délivrer la certification. L’organisme certificateur devra obtenir son accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par une autorité apportant des garanties équivalentes. La certification pourra également provenir d’une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national.

CERTIFICATION POUR TROIS ANS

Le projet de décret prévoit que la certification d’un organisme de formation sera valable pour trois ans et tous les sites devront être obligatoirement couverts. Afin de l’obtenir, l’organisme de formation devra passer par un audit initial. Ensuite, pour la conserver, il faudra réaliser un audit de suivi, qui devrait se faire entre les 14ème et 22ème mois. L’audit de renouvellement devra s’effectuer avant que le certificat arrive à échéance. La durée de ces trois audits seront conditionnés par le type de formation délivré, à leur stade (initial, surveillance, renouvellement) ainsi que du chiffre d’affaires.

les modalités d’audit

Un projet d’arrêté fixe également les modalités d’audit associées au référentiel. Cet arrêté apporte des précisions sur les cas de non-conformité :

  • La prise en compte partielle d’un indicateur est considérée comme une non-conformité mineure
  • La non-prise en compte de l’indicateur est une non-conformité majeure
  • La certification ne peut être délivrée en cas de non-conformité majeure ou d’au moins cinq non-conformités mineures
  • Pour les organismes de formation multi-sites, une non-conformité majeure sur un site empêche la délivrance de la certification sur l’ensemble des sites

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Allez plus loin sur la Réforme de la formation professionnelle et le CPF

Rana Ramjaun, le 12 mars 2019
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