Réforme Assurance chômage : quels changements à venir ?

Réforme Assurance chômage : quels changements à venir ?

Réforme assurance chômage : le Gouvernement en dévoile les grandes lignes

Le Gouvernement a entamé depuis deux ans ce qu’il qualifie de « transformation majeure » du marché du travail en France. Après la réforme du Code du travail mise en œuvre par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et de la réforme du système d’apprentissage et de formation professionnelle introduite par la loi sur l’avenir professionnel du 5 septembre 2018, c’est au tour de l’assurance chômage de faire l’objet d’une réforme.

Conformément à l’annonce faite en février dernier, le gouvernement a repris les rênes de cette question épineuse après des négociations infructueuses avec les partenaires sociaux dans le but de réaliser le « plein emploi ». Le Premier ministre, Édouard Philippe, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont dévoilé les grandes lignes de cette réforme, qui sera détaillée dans un décret à paraître la fin de l’été, lors d’une conférence de presse le 18 juin dernier.

Réforme assurance chômage : Bonus / malus

Le gouvernement envisage d’instaurer un système de bonus / malus sur les cotisations des employeurs à l’assurance-chômage, basé sur le nombre d’employés travaillant sous contrat à durée déterminée et d’intérimaires, qui devrait être applicable à compter du 1er janvier 2021, en fonction du comportement de chaque entreprise en 2020. Il compte ainsi lutter contre le recours abusif aux contrats précaires.

Toutefois, ce système ne s’appliquerait qu’aux entreprises de plus de 11 salariés dans l’un des 7 secteurs d’activité identifiés comme présentant le plus grand nombre de contrats précaires, notamment l’hébergement et restauration, l’agroalimentaire, l’eau et les déchets, la plasturgie ou encore le bois et papier. Il convient de noter que le gouvernement se réserve le droit d’étendre cette mesure à tous les secteurs d’activité à une date ultérieure.

Selon la ministre du Travail, ce bonus-malus sera établi selon la règle suivante : plus le nombre de salariés inscrits à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera élevé, plus cette entreprise paiera des cotisations patronales à l’assurance chômage.

Impôt forfaitaire sur CDD d’usage

À compter du 1er janvier 2020, les entreprises devront payer une taxe forfaitaire de 10 euros par CDD d’usage (à l’exclusion des employeurs de travailleurs intermittents du secteur du divertissement qui ne sont pas concernés par cette mesure).

Employés et chercheurs d’emploi : droits limités

À compter du 1er novembre 2019, les employés devront travailler plus longtemps pour avoir droit aux allocations de chômage. Plus précisément, un employé devra travailler au moins 6 mois sur les 24 derniers mois, au lieu de 4 mois sur les 28 derniers mois, conformément aux règles en vigueur.

Pour les demandeurs d’emploi, le seuil minimum pour renouveler leur droit aux allocations de chômage serait également porté à 6 mois d’emploi au lieu de 1 mois en vertu des règles actuellement applicables.

Réforme Assurance chômage : Refonte des règles de compensation

Une refonte globale des règles de calcul des allocations de chômage est prévue et devrait entrer en vigueur le 1er avril 2020. L’objectif de cette refonte est que les allocations chômage ne puissent jamais excéder le montant du salaire mensuel moyen net (ce qui est actuellement le cas pour certaines personnes) sans être inférieur à 65% dudit salaire. Les allocations chômage seraient calculées sur le revenu mensuel moyen tiré du travail et non plus uniquement sur les jours travaillés comme c’est le cas aujourd’hui.

Réforme Assurance chômage : Réduction progressive des allocations de chômage élevées

À partir du 1er novembre 2019, une réduction progressive des allocations de chômage s’appliquerait aux employés percevant plus de 4 500 euros bruts par mois, alors que le niveau des indemnités est actuellement constant pendant toute la période de prestations pour tous les niveaux de revenus. Selon cette nouvelle règle, après 6 mois, les prestations diminueront de 30%, sans toutefois pouvoir être inférieures à 2 261 euros nets.

Cette mesure ne s’appliquerait pas aux demandeurs d’emploi âgés de 57 ans ou plus.

Réforme Assurance chômage : Soutien accru pour les demandeurs d’emploi

Le gouvernement a annoncé un renforcement des mesures de soutien aux demandeurs d’emploi et des ressources renforcées à cet effet à Pôle Emploi, applicables au 1er janvier 2020.

Réforme assurance chômage : Après une démission

Le gouvernement a confirmé cette mesure qui avait été adoptée par la loi sur l’avenir professionnel et qui devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2019 : les employés ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans leur entreprise auraient droit à des allocations de chômage lorsqu’ils démissionneraient de leurs fonctions. Ce droit pourrait être renouvelé tous les 5 ans (soit au maximum 8 fois sur une vie active de 40 ans).

Réforme assurance chômage : Travailleurs indépendants

Conformément aux dispositions de la loi sur l’avenir professionnel, les travailleurs indépendants confrontés à la liquidation judiciaire de leur entreprise seraient éligibles à une indemnité mensuelle de 800 euros pour une période de 6 mois, à condition que leur activité génère un revenu minimum 10 000 euros par an au cours des deux dernières années précédant la liquidation judiciaire. Cette mesure serait applicable à compter du 1er novembre 2019.

Réforme assurance chômage : formation sur-mesure aux demandeurs d’emploi

Pour les demandes d’emploi ayant décroché une proposition d’emploi stable mais qui auraient besoin d’une mise à niveau de leurs compétences vont bénéficier, à partir du 1er janvier 2020, de formations sur-mesure afin de répondre à leurs attentes.

Ces formations seront assurées par Pôle emploi grâce au financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Réforme assurance chômage : accompagnement dédié aux travailleurs précaires

En ce qui concerne les travailleurs précaires – demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage – ces derniers vont bénéficier d’un accompagnement dédié. En effet, ces travailleurs précaires pourront bénéficier :

  • d’un diagnostic en profondeur des causes de l’alternance entre emploi et chômage
  • de moyens leur permettant de mobiliser les services, prestations et formations adaptés à leur situation

Pour s’assurer d’une meilleure efficacité et dans le but d’être mieux adapté à la situation particulière des travailleurs précaires, cet accompagnement dédié sera confié à des opérateurs privés.

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Rana Ramjaun, le 11 juillet 2019
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