Réforme de la Formation Professionnelle 2019

Réforme de la Formation Professionnelle 2019

Afin de démarrer l’année de manière sereine et d’avoir une vision plus claire des applications de la réforme de la formation professionnelle 2019, une conférence a été organisée pour vous y aider. Grâce à l’éclairage de Jean-Pierre Willems découvrez comment avoir une mise en application de la réforme la plus efficace possible.

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RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE 2019 : Les opportunités pour l’apprentissage



Les entreprises doivent se poser la question de savoir si elles doivent revoir leur politique d’alternance en considérant les nouvelles dispositions de la loi sur la réforme de la formation professionnelle. En 2019, il serait judicieux de basculer les contrats de professionnalisation en contrats d’apprentissage, dès lors qu’ils soient diplômants. Une des raisons est que c’est financièrement beaucoup plus intéressant. Ensuite, il y aura des prestataires, des organismes de formation ou des centres de formation d’apprenti (CFA) actuels, qui seront susceptibles de proposer en apprentissage des cursus qui n’existaient pas auparavant. Donc, une entreprise aura des possibilités de recrutement nouvelles sur des métiers pour lesquels il n’avait pas la possibilité de recruter des apprentis. Ce sera désormais possible. De plus, si une entreprise souhaite avoir des recrutements sur certains métiers il suffit de trouver un partenaire en capacité de mette en place un titre ou un diplôme RNCP qui correspond au métier préparé et on peut ouvrir un CFA très facilement.

Autre cas de figure, une entreprise qui dispose des moyens et ressources nécessaires pour réaliser tout ou partie de la formation peut devenir sous-traitant d’un CFA. En outre, elle se verra rétribué pour la partie de formation dispensée.

Dernière possibilité, une entreprise peut devenir un centre de formation d’apprenti. Pour cela, elle va devoir respecter certaines obligations, entre autres :

  • Mettre en place un conseil de perfectionnement
  • Être en mesure de délivrer des titres et diplômes et avoir un accord avec un certificateur

Si l’entreprise dispose de flux et ressources suffisants et a fortiori un modèle économique viable, elle devrait envisager à avoir son propre CFA. À partir de 2021, un CFA devra être certifié comme tous les organismes de formation qui bénéficieront de financements au titre de la formation professionnelle.   

Donc en ce qui concerne l’apprentissage :

  • Il faut revisiter sa politique d’alternance à l’aune des nouvelles libertés qui sont offertes
  • Regarder ce qui est disponible sur l’offre d’apprentissage qui va s’élargir grâce aux nouvelles dispositions
  • Eventuellement trouver un partenaire pour réaliser tout ou partie de la formation sur des cursus
  • Devenir CFA – soit pour ceux que l’on recrute, soit pour des apprentis qui travaillent dans d’autres entreprises ou autres

Enfin, le Ministère a annoncé que tous les contrats seraient financés sans limites, donc il n’y aura pas de limites financières potentielles au développement de l’apprentissage.

RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE 2019 : Plan de développement de compétences

Autre opportunité, le plan de développement de compétences. Il contraste avec le plan de formation dans la mesure qu’il y a non seulement des actions de formations mais également d’autres, actions qui ne prennent pas forcément la forme de formation, qui contribuent à la professionnalisation ou au développement de compétences des salariés. Le plan de formation est un sous ensemble du plan de développement de compétences. L’accent sera mis plus sur les résultats, c’est-à-dire les acquisitions de compétences, que sur les moyens. La définition de l’action de formation se voit simplifiée. Deux conditions pour qu’une action soit considérée comme de la formation :

  • Avoir la capacité de maîtriser une situation professionnelle, qu’elle soit une tâche ou une activité quel que soit son degré de complexité ou de simplicité
  • Mettre en place un processus pédagogique qui organise ces acquisitions

Dans ce cadre-là, les entreprises sont fortement encouragées à faire des formations y compris en situation de travail qu’elles pourront utiliser comme outil pédagogique pour les acquisitions de compétences. Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • la situation de travail doit être organisée pour cela
  • identifier les objectifs
  • un accompagnement
  • un temps réflexif hors situation de travail
  • une évaluation

Avec ce périmètre élargi, les responsables de formation devront revisiter la manière dont ils travaillent. Il ne faut plus penser qu’à gérer des plans de formation en étant centré sur les moyens mais en habituant les gens à raisonner plutôt par rapport à toutes les occasions possibles dans l’entreprise de développer les compétences.

RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE 2019 : Le nouveau format de l’action de formation

Dans un premier temps il est important de bien définir les objectifs. Cela permet d’avoir un cap et d’avoir de la transparence quant à la finalité et les attentes de la formation. Ensuite, alors que traditionnellement on parlait de programme, on parle désormais de contenu de formation. C’est la manière dont on va organiser la formation avec toutes les modalités pédagogiques envisageables. On a également toutes les ressources pédagogiques mis à disposition des apprenants et un encadrement – quelqu’un qui garantit la régularité du suivi du processus. Finalement, il y une période calendaire de réalisation et une mesure des résultats où on fait une évaluation des acquis de compétences.

RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE 2019 : Le CPF

Le CPF est dorénavant valorisé en euros et non plus en heures, depuis le 1er janvier 2019. Il reste néanmoins quelques ajustements à faire car certains OPCA, agréés en tant qu’OPCO pour le premier trimestre, continuent à prévoir des prises en charge en heures pour le CPF. Les salariés doivent s’assurer qu’ils peuvent utiliser leur budget pour suivre leur formation

Par ailleurs bonne nouvelle pour les salariés, si leurs droits ne sont pas suffisants, les OPCO peuvent abonder leurs comptes CPF sans d’autres limites que celles qu’ils fixent eux-mêmes. Autre bonne nouvelle, les OPCO peuvent continuer en 2019 à financer les salaires quand la formation se fait sur le temps de travail. À noter qu’en 2020, il n’y aura plus de gestion par les OPCO puisque ce sera la Caisse des dépôts et de consignations qui paiera directement les droits des salariés.

Donc, il est important d’avoir une bonne politique CPF pour en tirer le meilleur parti. En 2019, on pourra toujours bénéficier des abondements des OPCO et la prise en charge des salaires. En 2020, après avoir sensibiliser et employés et les inciter à saisir leurs heures de DIF qui seront perdues, on peut utiliser le montant équivalent comme ressource.

RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE 2019 : risque à gérer

Le risque à gérer concerne la nouvelle sanction pour la gestion des obligations sociales des entreprises. Elles ont pour obligation de gérer les parcours professionnels des salariés sur 6 ans :

  • avoir fait un entretien professionnel avec les salariés au moins une fois tous les 2 ans depuis 2014
  • avoir fait suivre au moins une formation non-obligatoire (au sens du code du travail) aux salariés

La pénalité n’est plus versée au Fisc mais la pénalité va sur le compte personnel de formation des salariés. Elle est d’un montant forfaitaire de 3000 euros par salarié pour lesquels la double obligation n’a pas été respectée.

Les entreprises ont donc tout intérêt à procéder aux vérifications suivantes :

  • Est-ce qu’il y a 100% des salariés pour lesquels elles peuvent justifier au moins un entretien tous les 2 ans depuis 2014 ? Si ce n’est pas le cas il faut voir s’il y a possibilité de négociations avec les représentants du personnel, les syndicats ou les comités d’entreprise, entre autres.
  • Est-ce qu’elles ont fait suivre une formation non-obligatoire à tous les salariés ? Si ce n’est pas le cas, il reste encore une année pour organiser une formation.

RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE 2019 : Les certifications

En ce qui concerne les certifications, on note une évolution dans les répertoires nationaux. L’enregistrement des certifications s’opérera via deux répertoires :

  • Le Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP
  • Le répertoire spécifique, qui remplace l’Inventaire.

Au total c’est 13984 certifications disponibles. Une certification peut être l’aboutissement de pleins de formations. Cela permet à une entreprise de mettre à disposition des salariés une offre très large de formation.

Réforme Formation Professionnelle 2019 : Niveaux d’engagement de l’entreprise

Premier niveau : mise à disposition d’une offre de formation éligible au CPF

L’entreprise peut favoriser l’utilisation du CPF en mettant à disposition des salariés une offre de formation adaptée qui remplit les conditions d’utilisation du CPF. Les formations sont suivies en dehors du temps de travail et financées par le CPF. Pour l’entreprise, il s’agit de simplifier l’accès au CPF des salariés. Jean-Pierre Willems fait ressortir que c’est une politique sociale gratuite avec ce service rendu au salarié.

Deuxième niveau : autorisation de suivre une formation éligible au CPF pendant le temps de travail

Même chose pour le deuxième niveau, mais la formation est suivie sur le temps de travail. C’est-à-dire que L’entreprise peut définir les formations pour lesquelles tout ou partie de la formation (ou dans une limite horaire) pourra être suivie pendant le temps de travail.

Troisième niveau : abondement financier du CPF

L’entreprise peut abonder le CPF du salarié de deux manières : soit par un versement direct dans le cadre de sa politique de rémunération globale, soit par un versement au moment de l’utilisation du CPF lorsque les droits du salarié sont insuffisants pour financer la formation.

Quatrième niveau : gestion collective du CPF

Cela suppose le passage par la négociation. Il faut un accord collectif et il doit prévoir :

  • Les formations pour lesquelles la gestion collective du CPF est possible
  • Pour ces formations, avoir l’accord des employés

Dans le cadre d’un accord collectif, l’entreprise finance l’intégralité des formations éligibles au CPF et se fait rembourser les droits des salariés directement par la Caisse des dépôts. Cela permet à l’entreprise de trouver une ressource financière complémentaire pour financer son plan de développement de compétences. Elle peut également vérifier l’adhésion des salariés aux formations qu’ils suivent et cela permet une simplification dans la gestion administrative.

Allez plus loin sur la Réforme de la formation professionnelle et le CPF

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Rana Ramjaun, le 15 janvier 2019
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