Télétravail : droits et devoirs du salarié et de l’employeur

Télétravail : droits et devoirs du salarié et de l’employeur

La France connaît une situation exceptionnelle de confinement dû au Covid-19. Cette pandémie oblige une grande majorité des employeurs, tout comme le reste de la population, à prendre des précautions et des mesures préventives pour empêcher la propagation de ce coronavirus au sein de l’entreprise tout en essayant, dans la mesure du possible, de maintenir une activité économique. Beaucoup d’employés vont découvrir le télétravail qu’ils n’ont pas forcément choisi. Découvrez dans cet article un aperçu des droits et obligations attachés au télétravail.

Qu’est-ce que le télétravail ?

Dans le code du travail, on peut lire à l’article L1222-9, la définition suivante :

« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication »

Il est entendu que son application est subordonnée au respect des conditions réglementaires et conventionnelles.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel revient sur les conditions d’application.

La définition du télétravail telle qu’elle est encadrée par la loi permet d’inclure différentes formes de télétravail puisque, sont concernés, les salariés qui peuvent travailler là où ils peuvent, pourvu qu’ils aient les moyens adaptés.

Droits télétravail : une circonstance exceptionnelle

Il est important de noter que la menace d’une pandémie constitue une circonstance exceptionnelle qui permet aux entreprises d’imposer le télétravail sans l’accord du salarié (article L. 1222-11 du code du travail ). Nous sommes alors dans une situation qui oblige un réaménagement du poste de travail dans le but d’assurer une continuité de l’activité de l’entreprise tout en garantissant la sécurité des salariés. Le passage au stade 3 de la pandémie du coronavirus, Covid-19, la mise en œuvre du télétravail devient impérative dès lors que le poste de travail le permet.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

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Droits télétravail : les obligations de l’employeur

Il incombe à l’employeur de s’assurer que les obligations suivantes envers le salarié en télétravail sont respectées :

  • garantir à l’employé l’ensemble des équipements requis pour pratiquer le télétravail (matériel bureautique et informatique, logiciels, etc.) 
  • informer le salarié de toute restriction liée à l’utilisation des équipements et des sanctions en cas de non-respect 
  • définir dans le contrat de travail les règles relatives à la durée du travail et le décompte des heures supplémentaires 
  • organiser chaque année un entretien individuel avec le salarié en télétravail pour discuter des conditions d’activité et la charge de travail 
  • donner au salarié la priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature

Comme vu plus haut, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut être imposé par l’employeur sans l’accord des salariés.

Droits télétravail : les obligations du salarié

Tout comme l’employeur, le salarié a également des obligations qu’il est tenu de respecter. En bref, voici quelques devoirs du télétravailleur :

  • Il doit respecter les éventuelles restrictions d’usage des outils informatiques et autre matériel ;
  • Il doit respecter les clauses liées aux plages horaires et se conformer au contrôle du temps de travail ;
  • Il doit définir avec son employeur des plages horaires pendant lesquelles il peut être contacté.

Considéré comme un employé au même titre que ceux qui exercent dans les locaux de l’entreprise, le télétravailleur jouit des mêmes droits individuels et collectifs, à savoir : accès à la formation, respect de la vie privée, santé et sécurité au travail, accès aux activités sociales de l’entreprise, informations syndicales, avantages sociaux (titres-restaurant, Chèques-Vacances, etc.).

Un salarié peut-il refuser le télétravail ?

Sur le site du ministère du travail, dans la section dédié au coronavirus, on peut lire la chose suivante : Mon employeur peut, unilatéralement si la situation le requiert me placer en télétravail. Comme le prévoit les dispositions du droit du travail en cas de circonstances exceptionnelles – en l’occurrence, dans ce cas présent, une crise sanitaire majeure nécessitant un confinement de la population -l’employeur a le droit d’imposer le télétravail à ses salariés afin d’assurer la continuité de ses activités. Dans ce contexte, un salarié ne peut donc pas refuser le télétravail. Il s’impose à lui.

Néanmoins, il faut que le télétravail puisse s’appliquer à un salarié, en considérant les éléments suivants : le métier pratiqué se prête-t-il au télétravail ? Que se passe-t-il si un employé n’a ni espace ni matériels adéquats ? Quid des personnes qui doivent garder leurs enfants ?

Ainsi, il incombe à l’entreprise de si elle peut organiser le télétravail ou non et dans quelles conditions, en prenant en considération les ressources à sa disposition ainsi que la nature de son activité.

Que faire si on est contraint de garder des enfants durant le confinement ?

Si des employés se trouvent dans une situation qui les obligent à accorder une attention constante à des enfants de moins de 16 ans, ils peuvent dans un premier temps essayer de trouver une solution avec leur employeur en envisageant ensemble les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Sinon, un dispositif mis en place par l’État permet à l’un des parents de disposer d’un arrêt de travail pendant cette période de confinement.

A noter que c’est l’employeur qui doit s’occuper des démarches auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ce dispositif permet le versement d’indemnités, sans délai de carence, équivalant à « au moins 90% du salaire » , comme spécifié par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

L’employeur peut-il refuser le télétravail ?

Un salarié peut aussi, dans cette situation que nous connaissons, imposer le télétravail à son employeur, précise le ministère, si son poste le lui permet. Reste une question : que se passe-t-il lorsque le télétravail est possible en théorie, mais que la situation personnelle du salarié rend l’exercice difficile, en cas de difficultés à se connecter à Internet par exemple ou s’il garde ses enfants par exemple (voir plus haut). Le ministère précise que bien que le télétravail soit régi par des dispositions inscrites au Code du travail,  « principe de tolérance » de la part de l’employeur doit être de rigueur. Celui -ci doit alors adapter la charge ou le type de travail demandé. À noter que, par ailleurs, si le salarié est en chômage partiel ou en arrêt de travail, l’employeur ne peut pas lui demander de continuer de travailler. « C’est totalement illégal et ça va être lourdement sanctionné », a prévenu la ministre du Travail.

Le salarié peut-il faire du télétravail n’importe où ?

La réponse est non ! Cela pourrait tenter certains à quitter leur domicile pour un cadre plus agréable ou champêtre, dans un parc à proximité de chez soi par exemple, il faut faire extrêmement attention. Il est impératif de bien préciser le lieu où s’effectue le télétravail, car cela peut avoir une conséquence sur la survenue d’un accident.

En effet, si l’accident intervient à votre domicile, lieu que vous avez donné à votre employeur, alors il sera considéré comme un accident du travail. En revanche, si vous subissez un accident de travail ailleurs que l’endroit que vous avez indiqué, votre employeur peut contester l’accident de travail.

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Rana Ramjaun, le 27 mars 2020
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