Le principe du Compte Personnel de Formation (CPF)

Qu’est-ce que le CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures de CPF et de DIF acquises au 31 décembre 2018 sont converties en euros sur la base de 15 euros de l’heure. Un salarié qui travaille au mois à mi-temps acquière 500 € par an, avec un plafond de 5000€. Ces sommes sont portées à 800€ par an pour un salarié non qualifié avec un plafond à 8000 €. Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail d’un CPF. C’est suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 que le compte personnel de formation est crédité en euros et non plus en heures.

Le CPF permet de faire évoluer, de professionnaliser et de reconvertir les collaborateurs qui le souhaitent. 

À noter que les heures de Dif non encore inscrites par le salarié sur son CPF sont également traduites en euros. Ces heures acquises dans le cadre du Dif ne pourront pas être conservées au-delà du 31 décembre 2020.

Les informations personnelles des salariés sont accessibles par eux-mêmes sur leurs espaces personnels sur moncomptedeformation.gouv.fr, site mis en place par le Ministère du Travail. Il est nécessaire d’avoir son numéro de sécurité sociale et son dernier bulletin de salaire pour ouvrir son espace personnel. C’est sur ce site que les salariés peuvent prendre connaissance des heures de formation qu’ils ont accumulées, rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel et connaître les modalités de financement de leur formation.

Quelle est la différence avec le DIF ?

Le compte personnel de formation n’est plus lié à l’employeur. Un seul compte suit chaque personne tout au long de sa vie. Le salarié peut désormais transférer ses crédits de formation en euros acquis après un changement ou une perte d’emploi.

Le salarié n’a plus besoin de l’accord de son employeur lorsque les cours sont suivis en dehors du temps de travail. Il peut agir à titre individuel, de façon autonome. Dans le cas contraire, une demande d’accord à l’employeur est requise. Le salarié a un délai de 60 jours avant le début de sa formation pour faire sa demande. Si la formation dure plus de six mois, ce délai est de 120 jours. Attention, l’employeur n’a qu’un mois pour répondre, dans le cas contraire cela signifie une acceptation.

À qui s’adresse le Compte Personnel de Formation ?

Le Compte Personnel de Formation a la particularité de s’adapter à tous types de personnes, demandeurs d’emploi ou salariés, dès l’âge de 16 ans ou bien 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage ainsi que les jeunes sortis sans qualification. Depuis le 1er janvier 2017, les agents des trois fonctions publiques d’État, territoriales et hospitalières peuvent ouvrir leurs propres comptes sur la plateforme.

Alimentation du compte CPF

Un salarié qui a effectué sur une durée de travail d’au moins un mi-temps voit son CPF alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros.

S’il s’agit d’une durée de travail inférieure, le compte est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque les droits sont calculés et qu’il y a un montant en euros qui comporte des décimales, celui-ci est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.

Pour les salariés non qualifiés, le compte est alimenté à hauteur de 800€ par an avec un plafond à 8000€.

Il est important de savoir que le congé maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé soutien familial, les absences pour maladie professionnelle ou bien accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Les formations éligibles au CPF

La loi du 5 septembre 2018 prévoit la suppression des listes établies par les partenaires sociaux au 1^er janvier 2019. Toutes les formations conduisant à une certification inscrite au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ou au Répertoire spécifique (ancien inventaire, comprenant les formations certifiantes autres que les titres ou diplômes) sont éligibles. Pour savoir si l’on peut utiliser son CPF, il faut donc vérifier :

             1. Que la formation débouche sur une certification

             2. Que la certification figure au RNCP ou au Répertoire

Sont également éligibles au CPF, les formations suivantes :

• des bilans de compétences
• des actions de formation d’accompagnement
• de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci
• de la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd

MyConnecting est éligible au CPF, étant référencé par les 20 OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée), et a été l’un des tout premiers organismes de formation à être validé par Datadock. Pour faciliter toutes les démarches administratives, MyConnecting accompagne vos collaborateurs à l’aide d’un suivi individuel et pas-à-pas de la création du dossier, de tutoriels vidéos et du pré-remplissage des documents nécessaires au montage du CPF (formulaire de prise en charge, calendrier de formation, etc.).

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Comment mettre en place le CPF ?

Le CPF (Compte Personnel de Formation) est à mettre en place individuellement par les salariés réalisant une formation. Il leur faut d’abord ouvrir leur compte personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr, avec leur numéro de sécurité sociale et leur dernière fiche de paie. Après avoir renseigné le nombre d’heures DIF, s’ils en disposent, et le code NAF/APE de l’entreprise, ils connaissent désormais l’OPCA dont ils dépendent. Il leur suffit de choisir une formation éligible et de contacter l’organisme de formation pour valider le programme ensemble. Il ne leur reste plus qu’à entrer le devis de l’organisme de formation sur leur Compte Personnel de Formation. Il leur sera indiqué si cela dépend du CPF ou du plan de formation. Dans le cas où cela dépend du CPF, il leur faut envoyer ce devis à l’OPCA dont ils dépendent.

À noter que les OPCA bénéficieront d’un agrément provisoire en tant qu’OPCO du 1^er janvier au 31 mars 2019. Les agréments définitifs des nouveaux OPCO entreront donc en vigueur le 1^er avril 2019. Pour en savoir plus sur le financement OPCO / OPCA en 2019, consultez notre page dédiée.

Informations nécessaires à l’ouverture du Compte Personnel de Formation :

• Numéro de sécurité sociale du salarié
• Dernier bulletin de salaire
• Le solde d’heures DIF (il figure une fois par an sur le bulletin de salaire, celui de janvier, il peut sinon être demandé aux RH)
• Le code NAF/APE de l’entreprise

Découvrez notre tuto vidéo CPF pour vous inscrire et demander votre formation CPF sur votre compte personnel d’activité.

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