Réforme de la formation professionnelle continue : conférence

Réforme de la formation professionnelle continue : conférence

Réforme de la Formation : Réussir votre Plan de Compétences 2020

Notre webinaire sur la Réforme de la Formation Professionnelle s’est tenu le 23 septembre 2019. Il était animé par Jean-Pierre Willems. Ce dernier a offert un décryptage des impacts qui découlent de cette réforme notamment pour le plan de développement de compétence afin d’en tirer profit. Il est également revenu sur l’actualité récente et à venir et en a expliqué les enjeux et possibilités pour les entreprises. Enfin, les actions à entreprendre pour 2020 ont aussi été mises en avant.

Jean-Pierre Willems fait ressortir que c’est une réforme constructiviste qui nécessite quelques ajustements de la part des entreprises qui ne doivent pas attendre tous les décrets et ordonnances avant de prendre des décisions. La fin de novembre notera une transition au niveau de la gestion du CPF qui passera des OPCO à la Caisse des dépôts et consignations et la gestion du CPF via une application dédiée. Et les politiques de 2020 vont s’articuler autour de cette application. Découvrez la vidéo de la conférence animée par Jean-Pierre Willems et à la fin de l’article, une autre vidéo où ce dernier répond à vos questions.

Le programme :

  • Défendre son budget
  • Donner envie de mobiliser son CPF
  • Démontrer le ROI des formations
  • Mettre en place des formations efficaces : FEST, Neurosciences, Hyperpersonnalisation

Gratuit : Le livre blanc sur la réforme

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Compte-rendu de la conférence sur la réforme de la formation professionnelle

Ordonnance « coquilles »

L’ordonnance coquille vise à rendre des arbitrages sur certains dispositifs. Elle traite de 3 sujets principaux :

  • La possibilité de conserver les heures du DIF sans limitation de durée
  • C’est la réforme de la professionnalisation de l’alternance
  • L’obligation d’une gestion de parcours

L’incertitude qui pesait sur les droits acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) est désormais levée. Une condition importante pour les salariés qui ne veulent pas perdre leurs droits : ceux-ci doivent impérativement être reportés, ce qui pourra se faire sur l’application mobile CPF à venir, avant le 31 décembre 2020. Les heures de formation acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF ne seront pas perdues. Elles seront converties en euros comme le prévoit la loi du 5 septembre 2018.

L’ordonnance apporte plusieurs ajustements au dispositif de reconversion et promotion par alternance (ProA). Pas de modifications quant à l’objet de la reconversion ou la promotion par alternance ayant été constatées. Le dispositif a toujours pour but de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. Ce qui change, c’est que cet objectif de promotion sociale peut être réalisée non seulement en suivant des actions de formation mais également par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). Par ailleurs, la reconversion ou promotion par alternance peut permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences.

Décret sur la définition du financement des contrats d’apprentissage

Ce décret fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre professionnel applicables aux contrats d’apprentissages lorsque les commissions paritaires nationales ou de branches ne se sont pas prononcées sur le niveau de prise en charge d’un contrat d’apprentissage des entreprises de la branche ou quand ces commissions n’ont pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d’un mois suivant leur réception. Il définit également les modalités applicables pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge et précise le financement des frais liés à la mobilité internationale des apprentis.

Référentiel national de certification

On peut noter sept critères énoncés dans le projet de décret, qui seront évalués par 32 indicateurs.

Il incombera à un organisme certificateur de délivrer la certification. L’organisme certificateur devra obtenir son accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par une autorité apportant des garanties équivalentes. La certification pourra également provenir d’une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national.

Actualité à venir

  • Ordonnance relative à la collecte par l’URSSAF des contributions des entreprises
  • Ordonnance sur la formation professionnelle dans les DOM
  • Accords de branche
  • Mise en place de l’application CPF

Que change l’ordonnance coquilles ?

Des aménagements sont apportés quant à l’obligation des entreprises de gérer les parcours professionnels des salariés sur 6 ans. On sait que l’entreprise avait l’obligation via ces entretiens de faire que pour chaque salarié au moins 2 des 3 mesures suivantes devaient être obtenues :

  • le suivi d’au moins une action de formation
  • l’acquisition d’une certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience
  • l’obtention d’une progression salariale ou professionnelle

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, la Loi du 5 septembre 2018 supprime la règle des deux critères sur trois à satisfaire. L’employeur ne sera amené à verser une sanction financière au titre de l’abondement correctif que si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens tous les 2 ans et d’une formation dite non obligatoire.

La loi prévoit également de revoir la périodicité de l’entretien professionnel qui peut désormais être déterminée par accord de branche ou d’entreprise.

On note que pour les salariés présents depuis 2014 (bilan en 2020) l’entreprise peut faire le choix de suivre les règles :

  • antérieures à la loi du 5 septembre 2018
  • issues de la loi du 5 septembre 2018

En revanche, pour les bilan en 2021, les critères de la loi du 5 septembre 2018 seront applicables.

À noter également qu’il y a une volonté du gouvernement de ne pas être dans une logique punitive sachant qu’il y a des malentendus et des incompréhensions.

Investissement formation

Après la loi de septembre 2018, les contributions formation des entreprises sont les impôts qui sont versés et collectés par France compétences et dont l’usage échappe à l’entreprise et qui n’ont donc rien à faire dans un budget d’entreprise. Il faudrait revisiter la manière d’appréhender la question économique de la formation et dire que l’investissement formation sont les ressources qui sont mobilisées pour faire et ce ne sont pas les impôts. Ce sont les moyens internes et le budget qu’on utilise pour acheter des actions de développement de compétences. C’est notamment du temps qui n’est pas forcément valorisé en argent, comme par exemple un commercial qui n’est pas sur le terrain.

MyCO 360 : mesurer la performance des formations

Thierry Delahaye a ensuite fait ressortir qu’avec l’accent croissant mis sur l’apprentissage et le développement continu, les entreprises souhaitent identifier des indicateurs qui permettent d’en mesurer l’efficacité. Les professionnels de l’apprentissage et du développement sont fréquemment invités à rendre compte de l’efficacité de leurs programmes de formation. Mesurer et rendre compte du retour sur investissement de la formation est essentiel. Grâce au MyCo360 qui permet une analyse globale de l’apprentissage tout en fournissant des indicateurs clés, les responsables de la formation peuvent examiner l’efficacité de leur formation et justifier des investissements consentis auprès de leur direction.

Le plan de développement de compétences

À ce sujet, on note une transformation du plan de formation en plan de développement de compétences. L’accent sera mis plus sur les résultats que sur les moyens. Les entreprises auront aussi la possibilité d’intégrer à leur plan de développement de compétences toute une série d’actions qui n’étaient pas toujours considérées comme de la formation.

Il est donc du devoir de l’entreprise d’établir un plan d’action pour répondre aux besoins de compétences des salariés. Celle-ci doit aussi pouvoir trouver le meilleur format pour le salarié afin de l’accompagner pendant ces changements.

Avant toute formation, il faut prendre en compte ces critères :

  • Les salariés sont-ils volontaires ?
  • Sont-ils motivés ?
  • Quel intérêt ont-ils pour les formations proposées ?
  • Les objectifs, les finalités et les modalités, leur ont-ils été présentés et expliqués ?
  • Les freins ont-ils été levés ?

l’AFEST

L’action de formation en situation de travail a été précisée par décret et se compose de 3 éléments :

  • Une analyse du travail avec une mise en situation de la personne
  • Un accompagnement qui est réalisé par un tuteur, un accompagnateur, un référent, bref un accompagnement humain du parcours de formation
  • Un temps réflexif c.-à-d. un temps sorti de la situation de travail qui permet l’appropriation et la transformation de l’expérience en compétences

Ces trois temps constituent l’AFEST.

La performance sociale et économique

Damien Michel, Directeur commercial chez MyConnecting a ensuite mis en lumière un cas pratique de ce qu’une entreprise et ses salariés peuvent gagner avec une ingénierie pédagogique autour de l’AFEST et un accompagnement motivant comme peut le proposer MyConnecting. Il a parlé d’un gain de temps de 64H et un gain en sérénité de 62% de la part de salariés d’une entreprise, spécialisée dans le conseil et l’audit, grâce à nos formations. La formation c’est de la performance économique mais c’est aussi de la performance sociale. C’est la préservation du développement du capital compétences de l’entreprise et des salariés. Il faut générer l’engagement des salariés pour qu’ils le mettent à disposition et comment l’entreprise utilise ce capital à travers la gestion de l’emploi et créer les conditions d’un environnement de travail qui permettent justement l’engagement du salarié dans ses activités.  

Politique CPF 2020

Les entreprises ont une action de communication à mener afin de sensibiliser leur salariés quant à leurs heures de DIF. Si les salariés saisissent leurs heures de DIF dans l’application CPF avant le 31 décembre 2020, ces heures seront garanties (cela représente 1800 euros par salarié).

Trois modalités CPF en 2020

CPF autonome :

  • Utilisation de l’appli CPF
  • L’entreprise peut faciliter l’information, l’accompagnement, l’utilisation

La gestion négociée :

  • Pas d’utilisation de l’appli CPF
  • Nécessite un accord collectif

La politique d’abondement sans accord  :

  • Utilisation de l’appli CPF
  • Question de l’articulation avec les modalités d’intervention de l’entreprise

Pourquoi une politique CPF ?

  • mieux garantir l’efficacité de la formation par le volontariat
  • valoriser les projets partagés
  • optimiser les droits des salariés
  • disposer de ressources supplémentaires

Jean-Pierre Willems répond à vos questions

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