À un moment où de nombreuses entreprises connaissent une baisse d’activité liée au Coronavirus COVID-19, notamment en raison de la récente fermeture administrative de beaucoup de commerces, d’entreprises et de mise en confinement de la population, de nombreux salariés sont contraints à exercer une activité partielle.
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, la convention FNE-formation peut être mobilisé par l’entreprise et ainsi bénéficier d’aides qu’elle pourra investir dans les compétences des salariés.
FNE-formation : changements majeurs en 2021
- Le dispositif n’est plus réservé qu’aux entreprises en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Il concerne également les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire causé par la Covid-19.
- La prise en charge des coûts pédagogiques varie en fonction de la taille de l’entreprise, favorisant ainsi les plus petites et leur situation (en AP, APLD ou en difficulté)
- Simplification de l’accès au dispositif : les modalités de prise en charge sont désormais fixées par 11 conventions nationales avec chacun des OPCO
- Toutes les formations restent éligibles, même si l’accent est mis sur des parcours de formation structurés centrés sur un réel développement des compétences.
Post-COVID : les compétences au cœur de la relance
Le dispositif FNE-formation a pour objectif de faciliter la continuité de l’activité des salariés qui doivent faire face à des transformations liées aux mutations technologiques et économiques à travers la mise en place d’actions de formation.
En effet, la crise sanitaire causée par la pandémie a bouleversé la vie des français, leurs habitudes de travail et certains doivent même faire face au spectre du chômage. Ainsi, les formations professionnelles permettront l’acquisition de nouvelles compétences qui favoriseront l’adaptation des salariés à de nouveaux métiers.
Qu’est-ce que le FNE-formation ?
Le FNE-formation est une convention conclue entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès des entreprises dans le but de mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
L’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).
Entreprises éligibles
Toutes les entreprises qui sont impactées par la crise sanitaire sont éligibles au dispositif FNE-formation qu’elles soient en activité partielle (AP) ou en activité partielle longue durée (APLD) ou en difficulté (cf article L.1233-3 du code du travail hors cas de cessation d’activité), quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise.
Salariés concernés
- Salariés déclarés en activité partielle
- Salariés déclarés en activité partielle de longue durée (APLD)
- Salariés hors activité partielle
Sont exclus :
- Les contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation.
Formations éligibles
Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Les formations obligatoires liées à la sécurité tout comme les formations par alternance et apprentissage ne sont pas éligibles.
Il peut s’agir « d’un titre ou diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche nationale ou d’un certificat de qualification professionnelle.
Les parcours peuvent prendre différentes formes :
- Parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité
- Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE.
- Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement
- Parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.
Le parcours de formation ne peut excéder 12 mois.
Modalité de formation
Les formations peuvent être réalisées en distanciel, présentiel ou combinant distanciel et présentiel.
Organismes de formation
Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)
Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.
Prise en charge des coûts pédagogiques
La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise (moins de 300 salariés, 300-1000 salariés, +1000 salariés) et de sa situation (AP, APLD, entreprises en difficultés économiques).
| Entreprises | Activités | ||
|---|---|---|---|
| Activité partielle (AP) | Activité partielle de longue durée (APLD) | Entreprise en difficultés (covid) – article L 123-3 du code du travail) | |
| Moins de 300 salariés | 100 % | 100 % | 100 % |
| De 300 à 1 000 salariés | 70 % | 80 % | 70 % |
| Plus de 1 000 salariés | 70 % | 80 % | 40 % |
Coûts éligibles, frais annexes et cofinancement public
Les frais annexes, hébergement et transport, restent pris en charge, dans la limite du forfait de 2 € HT pour chaque heure de formation en présentiel. Tout autre cofinancement public est exclu. Certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).
Demande de FNE-formation
L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de son OPCO. Les entreprises en difficulté devront attester sur l’honneur de leur situation.
