Le FNE-Formation, ou Fonds National pour l’Emploi-Formation, est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle, en activité partielle de longue durée, ou employés dans une entreprise en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité. Son objectif principal est de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
Qu’est-ce que le FNE-Formation ?
Le FNE-formation est une convention conclue entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès des entreprises dans le but de mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
L’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).
Pour rappel, ce dispositif a été repensé et renforcé pour aider les entreprises et leurs salariés au moment où la COVID-19 a engendré une baisse conséquente de l’activité économique, notamment en raison de la fermeture administrative de beaucoup de commerces, d’entreprises et de mise en confinement de la population, de nombreux salariés étaient ainsi contraints à exercer une activité partielle.
FNE-formation : changements majeurs en 2023
En 2023, le Fonds National pour l’Emploi-Formation (FNE-Formation) subit des changements importants afin de s’adapter aux besoins économiques actuels et futurs, soutenir la compétitivité des entreprises et favoriser la sauvegarde de l’emploi. Ces évolutions sont détaillées dans une nouvelle instruction du 21 avril 2023. Voici les principales orientations qui changent pour le FNE-Formation en 2023 :
Recentrage sur les enjeux d’avenir
Le FNE-Formation en 2023 se concentre sur les défis du futur, notamment la transition écologique, alimentaire et numérique. Il vise à aider les entreprises à faire face aux mutations économiques et sociales induites par ces transitions.
Accompagnement de la transition écologique : soutien aux entreprises devant ajuster leurs activités en raison des changements écologiques, notamment la crise énergétique. Cela implique de faire face à l’épuisement des ressources, aux impératifs de protection de l’environnement et de restructurer l’entreprise ainsi que ses méthodes de production. Des projets de relocalisation seront également envisagés, en lien avec les enjeux d’approvisionnement énergétique.
Accompagnement de la transition alimentaire : répondre aux besoins des entreprises des filières agricoles et agroalimentaires, notamment celles de l’Hôtellerie, des Restaurations et des Commerces de gros alimentaires. Elles sont touchées par les transformations des modes de consommation, les défis logistiques et les évolutions réglementaires.
Accompagnement de la transition numérique : aider les entreprises et les salariés à s’adapter à un marché du travail de plus en plus axé sur le numérique, exigeant des compétences techniques avancées et une expertise particulière (intelligence artificielle, cybersécurité, etc.). Cela nécessitera de recourir à des prestataires spécialisés et de renforcer la gestion et la protection des données. L’accent sera mis sur l’hybridation des compétences, compte tenu de la digitalisation de nombreuses tâches et activités professionnelles.
Accompagnement des Grands Événements Culturels et Sportifs (priorité conjoncturelle) : en complément des trois priorités structurelles liées aux transitions, le FNE (Fonds National de l’Emploi) sera mobilisé pour financer des actions de formation liées à l’organisation et à la mise en œuvre des grands événements à venir, tels que la Coupe du monde de Rugby 2023 ou les Jeux Olympiques de Paris 2024.
Ciblage sur les seniors
Une nouveauté notable est la volonté de favoriser le maintien dans l’emploi et l’employabilité des salariés seniors âgés de 55 ans et plus. Ces derniers seront une priorité pour bénéficier de formations adaptées aux enjeux actuels.
Enveloppe de financement
Pour l’année 2023, le FNE-Formation mobilise une enveloppe de plus de 300 millions d’euros pour financer la formation professionnelle des salariés. Cette somme sera allouée aux formations en lien avec les priorités du FNE-Formation, telles que les compétences numériques et la transition écologique.
Entreprises éligibles
Toutes les entités exerçant une activité économique, y compris celles œuvrant dans des domaines artisanaux ou d’autres activités à titre individuel ou familial, ainsi que les sociétés de personnes ou les associations impliquées régulièrement dans des activités économiques conformément à l’article premier de l’annexe 1 du règlement (UE) n°651/2014 général d’exemption par catégories, peuvent bénéficier du financement d’actions de formation par le FNE Formation.
Salariés concernés
Tous les salariés sont éligibles au FNE-Formation.
Sont exclus :
- Les contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation
- Les salariés concernés par un Plan Social d’Entreprise (PSE) ou une Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
Formations éligibles
La formation offerte doit permettre au salarié de développer des compétences, d’améliorer son employabilité et de s’inscrire dans les axes du FNE-Formation, notamment en favorisant la transition écologique ou numérique.
• Ces actions de formation doivent être conçues comme des parcours complets, comprenant des séquences de sensibilisation à la thématique, des formations spécifiques, un positionnement pédagogique précis, une évaluation et un suivi attentif du salarié tout au long de la formation.
• Les formats des actions de formation peuvent varier et inclure des cours théoriques et/ou pratiques, qu’ils soient en présentiel, à distance ou en situation de travail.
• Pour être éligibles, les actions de formation doivent être dispensées par un organisme de formation externe à l’entreprise, dûment déclaré, ou par un service de formation interne à l’entreprise.
En cas de formation externe, les actions doivent être dispensées par un organisme de formation Qualiopi.
Le parcours de formation ne peut excéder 12 mois.
Actions de formations non éligibles :
• Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur ;
• Les formations par apprentissage ou par alternance ;
• Les formations de tuteurs ou de maîtres d’apprentissage.
Modalité de formation
Les formations peuvent être réalisées en distanciel, présentiel ou combinant distanciel et présentiel ou encore en situation de travail (Afest).
Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.
Prise en charge des coûts pédagogiques
La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise (moins de 300 salariés, 300-1000 salariés, +1000 salariés) et de sa situation (AP, APLD, entreprises en difficultés économiques).
| Entreprises | Activités | ||
|---|---|---|---|
| Petite entreprise (1) | Moyenne entreprise (2) | Grande entreprise (3) | |
| Taux de cofinancement au titre du FNE-Formation | 70 % | 60 % | 50 % |
(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel
n’excède pas 10 millions €.
(2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50
millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €.
(3) Entreprises n’entrant pas dans les catégories (1) et (2)
Coûts éligibles, frais annexes et cofinancement public
Les coûts pouvant être pris en charge par le FNE-Formation concernent :
- Les coûts de formation (mise à disposition de formateurs internes, OF externes, location de salles)
- Les coûts annexes (salaires, restauration, hébergement)
- Les coûts des services de conseils en lien avec la formation
Tout autre cofinancement public est exclu. Certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).
Réalisation des actions
- Les formations doivent être réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2024.
- Les parcours de formation déployés peuvent s’étendre sur une durée maximale de 12 mois à partir de la date d’accord de prise en charge.
Demande de FNE-formation
L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de son OPCO.
