Décret : Gestion du CPF par la Caisse des dépôts

Décret : Gestion du CPF par la Caisse des dépôts

Depuis fin décembre 2018, les décrets relatifs à la réforme de la formation professionnelle sont entrés en vigueur. Parmi eux, le décret n° 2018-1333 précise les conditions du financement des actions de formation suivies dans le cadre du CPF par la Caisse des dépôts et consignations. Les modalités de gestion des fonds dévolus au financement du CPF sont également indiquées.

Quelles sont les ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations ?

France Compétences alimente la Caisse des dépôts et consignations chaque trimestre. Ces ressources sont collectées, entre autres, auprès des entreprises via la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Elle perçoit également des ressources issues de la contribution à la formation des travailleurs indépendants dans les délais définis par convention avec les Urssaf.   

Modalités de financement

Le décret indique que le financement d’une formation éligible au CPF se fait par la Caisse des dépôts et consignations en mobilisant les ressources dont elle dispose et qui sont consacrées au financement des droits acquis par le titulaire du compte. En cas d’insuffisance de financement, le montant nécessaire pour le compléter sera apporté par les abondements CPF comme il est précisé dans le décret.

L’ordre de priorité d’utilisation des ressources supplémentaires par la Caisse des dépôts pour mobiliser des droits complémentaires sera fixé par un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.  La mise en application de ces dispositions se fera à compter de 2020.

Le décret indique également que les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du compte personnel de formation restent à la charge du titulaire du compte. Les délais et modalités de versement du reste à charge par le titulaire à la Caisse des dépôts et consignations sont fixés par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9.

Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires de formation, de bilans de compétence, d’actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par l’apprentissage (l’article L. 6351-1)  après qu’elle ait obtenu les informations nécessaires se rapportant audébit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et vérification du service fait, selon des modalités prévues aux conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9.

Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du CPF

Le décret précise que la Caisse des dépôts doit définir dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF les engagements souscrits par les titulaires du CPF et les prestataires de formation, de bilans de compétences, d’actions de VA et de formation par l’apprentissage.

Si un de prestataires mentionnés ci-dessus manque à ces engagements et que c’est constaté par la Caisse des dépôts et consignations, celle-ci peut le sanctionner, selon la nature du manquement, en :

  • Lui demandant un remboursement des sommes indûment versées
  • Faisant de sorte de suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé.

Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations doit signaler de façon étayée aux services de l’État chargé du contrôle de la formation professionnelle, tout manquement qu’elle constate.

Le décret précise que si un titulaire d’un CPF manque à ses engagements, il pourra voir la prise en charge de ses formations être suspendue par la Caisse des dépôts et consignations, selon la nature du manquement. Ces mesures doivent être prises, proportionnellement aux manquements constatés, après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités précisées par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé.

Gestion administrative, comptable et financière du cPF

Le décret précise également les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la Caisse des dépôts et de consignations pour la gestion du CPF, qui ont étaient définis dans la convention triennale conclue avec l’État. Des indicateurs qualitatifs et quantitatifs doivent accompagner ces objectifs. La convention doit aussi fixer les moyens dont dispose la Caisse pour mettre en œuvre cette gestion et déterminer les modalités de suivi de ses actions.

La Caisse des dépôts et consignations doit remettre un rapport annuel à France compétences qui présentera les perspectives pluriannuelles de mobilisation du CPF des actifs et les hypothèses d’évolutions financières qui en découlent.

En ce qui concerne la gestion du fonds dédiés aux financements du CPF :

  • Un commissaire aux comptes procède à la vérification annuelle de l’équilibre financier des comptes du fonds et les certifie
  • Ils sont assujettis aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales en ce qui concerne leur gestion financière
  • Les sommes dont dispose la Caisse en fin d’année et qui constituent la réserve de précaution seront utilisées pour la correction des déséquilibres financiers du fonds

Si la Caisse des dépôts constate que la couverture des engagements n’est pas assurée de manière durable, elle doit en informer le directeur général de France compétences qui proposera au ministre chargé de la formation professionnelle un plan de rétablissement afin de s’assurer de la couverture intégrale des engagements.

La gestion des actifs et des instruments financiers peut être déléguée à des entreprises ou des sociétés de gestion de portefeuille. La délégation couvre les opérations d’achat et de vente des actifs et sur les opérations relatives à leur gestion. Le mandataire doit accepter de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant. Les intérêts provenant de la politique de placement sont alloués au fonds de financement du CPF.

La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds de financement du CPF. Le rapport de contrôle interne détaille notamment :

  • les objectifs et la méthodologie du contrôle interne
  • les procédures et dispositifs permettant d’identifier, d’évaluer, de gérer et de contrôler les risques
  • les suites données aux recommandations des personnes chargées du contrôle interne
Rana Ramjaun, le 8 janvier 2019
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