Décret : Conditions de mobilisation du CPF

Décret : Conditions de mobilisation du CPF

Le décret n° 2018-1336 apporte des précisions sur les conditions de mobilisation du CPF par le salarié, lorsque l’action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l’employeur à la demande d’autorisation d’absence du salarié. Il détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du Compte personnel de formation.  

À noter que depuis le 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation n’est plus comptabilisé en heures mais en euros, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 relatif à la réforme de formation professionnelle. Selon ces nouvelles dispositions, un salarié peut cumuler 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros cumulés, pour une heure de formation qui sera valoriser à 15 euros. Les personnes moins qualifiées et les personnes handicapées, le montant annuel est de 800 euros, plafonné à 8 000. Un décret donne plus de précisions quant aux montants et aux modalités d’alimentation du CPF.

Mobilisation du CPF : Autorisation d’absence pour une formation suivie par un salarié sur le temps de travail

Le décret précise les conditions de mobilisation du CPF notamment l’autorisation d’absence pour une formation suivie par un salarié sur le temps de travail. Si un salarié souhaite mobiliser son Compte personnel de formation dans le but d’entreprendre une action de formation en tout ou partie pendant son temps de travail, il doit faire parvenir une demande d’autorisation d’absence à son employeur avant qu’elle ne débute dans un délai qui peut être inférieur à :

  • 60 jours calendaires, si la durée de l’action de formation est inférieure à 6 mois
  • 120 jours calendaires, si la durée de l’action de formation est égale ou supérieure à 6 mois

Quant à l’employeur, il lui incombe de notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires une fois que la demande lui soit parvenue. Si l’employeur ne donne pas de réponse dans ce délai, cela équivaut à une acceptation de la demande.

Mobilisation du CPF : Prise en charge des frais de formation au titre du cpf

Le décret précise les conditions de mobilisation du CPF et traite de la prise en charge des frais de formation au titre du CPF. La Caisse des dépôts et consignations prend en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances qui se rapportent à l’une des actions de formation, suivies par le salarié, pendant son temps ou hors temps de travail, sanctionnées par :

  • les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national
  • les attestations de validation de blocs de compétences
  • les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

La prise en charge se fait dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du Compte personnel de formation.

Outre les conditions de mobilisation du CPF, le décret précise que si les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’action de formation suivie par le salarié sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, la Caisse des dépôts et consignations débite le compte du titulaire des droits correspondants sans opérer de remboursement auprès de la commission.

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Rana Ramjaun, le 10 janvier 2019
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