Décret : Projet de transition professionnelle et commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Décret : Projet de transition professionnelle et commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Depuis fin décembre 2018, plusieurs décrets touchent la réforme de la formation professionnelle comme celui du projet de transition professionnelle CPF : le décret n° 2018-1339. Celui-ci détermine les conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle afin de rendre opérationnel ce dispositif pour les salariés et pour la nouvelle Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Ce décret établit les conditions d’ancienneté et les modalités de versement de la rémunération aussi bien pour les salariés en CDI que pour ceux en CDD.

quelles sont les Conditions d’ancienneté ?

L’article D6323-9 du Code du travail indique que lorsqu’il s’agit d’un salarié en CDI, ce dernier doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Un salarié en CDD doit lui, se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Les contrats exclus

Les contrats suivants sont exclus de cette prise en compte :

  • les CUI-CAE ;
  • les contrats d’apprentissage ;
  • les contrats de professionnalisation ;
  • les contrats conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
  • les CDD qui se transforment en CDI.

quelles sont les Conditions de rémunération ?

  1. La rémunération d’un salarié qui accomplit un projet de transition professionnelle (PTP) sur le temps de travail est maintenue, sous réserve d’assiduité à l’action de formation ou au stage en entreprise nécessaire à la certification visée. Par voie de conséquence, tout travail effectué dans le cadre du PTP hors temps de travail n’est pas rémunéré.
  2.  Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur verse la rémunération, ainsi que les cotisations légales et conventionnelles calculées sur la rémunération. L’employeur est remboursé par la CPIR dans le délai d’un mois à compter de la réception de ces documents suivants :
  • une copie du bulletin de salaire ;
  • le ou les justificatifs de l’assiduité du bénéficiaire à l’action de formation ;
  • le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l’employeur assises sur les rémunérations dans l’entreprise concernée.

Point de vigilance

L’article D6323-18-1 du Code du travail explique qu’à compter du 1er janvier 2020, les salariés des entreprises de moins de 50 salariés se verront directement rémunérer mensuellement par la CPIR.

Selon l’article D6323-18-2 du Code du travail, la loi précise que pour tout salarié en CDD, il est possible de suivre un projet de transition professionnelle, en accord avec son employeur au cours de son contrat à durée déterminée. Ainsi, l’employeur avance la rémunération et se fait rembourser par la CPIR – à moins qu’il ne s’agisse d’une entreprise de moins de 50 salariés à compter du 1er janvier 2020.

Dans le cas contraire, tout comme le CIF-CDD jusque-là, le PTP-CDD s’effectuera durant la période de chômage succédant la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, la rémunération est versée par la CPIR.

Montant de la rémunération

Comme mentionné à l’article D6323-18-3 du Code du travail, le calcul de la rémunération est fait sur la base d’un pourcentage du salaire moyen de référence. Ce salaire de référence comporte la moyenne des 12 derniers mois qui précèdent le début de l’action de formation pour les salariés en CDI.
Pour les salariés en CDD, le calcul du salaire moyen de référence est effectué sur la base des derniers mois en CDD, à l’exclusion des contrats cités ci-dessus (CUI-CAE, apprentissage, professionnalisation…).

La rémunération prise en charge par la CPIR varie et dépend de certains cas, par exemple si le salarié gagne plus ou moins deux fois le Smic et dépend aussi de la longueur de la formation.

Les pourcentages

S’il s’agit d’un salaire inférieur ou égal à deux Smic, la rémunération est maintenue à 100 %.

S’il s’agit d’un salaire supérieur à deux Smic, la rémunération s’établit ainsi :

  • 90 % pour les formations qui s’étalent sur une année ou 1 200 heures pour les formations en discontinu ou à temps partiel ;
  • 90 % la première année ou 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel ;
  • 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure.

Point de vigilance 

Comme mentionné dans l’article D6323-18-4 du Code du travail, en ce qui concerne les rémunérations des salariés supérieures à deux fois le Smic, les pourcentages relatés ci-dessus ne peuvent mener à l’allocation d’un montant inférieur à deux fois le Smic.

Alvina Mahadoo, le 10 janvier 2019
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