FNE-formation : prise en charge OPCO

Les Opérateurs de compétences (OPCO) interviennent dans la prise en charge du FNE-formation suite au flux conséquent de demandes.

La crise sanitaire causée par la pandémie du Covid-19 a engendré une crise économique auquel doivent faire face de nombreuses entreprises. La baisse de leurs activités a poussé bon nombre d’entre elles à avoir recours à l’activité partielle. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, la convention FNE-formation peut être mobilisé par l’entreprise et ainsi bénéficier d’aides qu’elle pourra investir dans les compétences des salariés.

Qu’est-ce que le FNE-formation ?

Le FNE-formation est une convention conclue entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès des entreprises dans le but de mettre en oeuvre des mesures de formation professionnelle afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).

Prise en charge OPCO : demande de subvention

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de FNE-formation renforcé, l’entreprise doit en principe soumettre un dossier de demande de subvention à la Direccte dont elle relève. À noter qu’une entreprise nationale peut effectuer une demande à la Direccte en rattachant tous ses établissements sans que ceux-ci n’aient à le faire individuellement auprès des autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés.

Les OPCO peuvent conventionner avec une Direccte. Le cas échéant, l’OPCO devient l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. En cas de convention avec un OPCO, l’instruction est effectuée par ce dernier, dans les mêmes conditions que la Direccte.

En ce qu’il s’agit des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues dans le code du travail. Les organismes financeurs, notamment l’État et les OPCO, « veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues».

Prise en charge OPCO : Île-de-France

En Île-de-France, ce sont les OPCO qui traitent des demandes et dossiers de subvention FNE-Formation. La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des Opco pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation. Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Île-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO. En savoir plus.

En Hauts de France également, le dispositif FNE-Formation, financé par l’État, sera principalement mis en oeuvre  par les Opco. En savoir plus.

Prise en charge OPCO : points clés FNE-formation

Entreprises éligibles 

Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.

À noter que le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle jusqu’à fin décembre 2020 et non à la période de confinement.

Salariés concernés

Tous vos salariés, placés en activité partielle indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme, sont éligibles. Sont exclus de cette aide, les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation).

Toutefois, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle (la date butoir du 31 mai pour déposer ces « demandes mixtes » disparait).

Formations éligibles 

Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Les formations obligatoires liées à la sécurité tout comme les formations par alternance et apprentissage ne sont pas éligibles.

Modalité de formation

Il n’y a plus l’obligation d’effectuer la formation à distance. Depuis le 2 juin 2020, les formations peuvent également être réalisées en présentiel. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.

Durée de la formation

La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. À défaut, le montant de l’aide est proratisé.

Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise du travail.

Organismes de formation

Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

Prise en charge coûts pédagogiques

100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € TTC par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions sont éligibles.

À partir de 1500 € TTC, le dossier fait l’objet d’une instruction approfondie, notamment sur les coûts horaires pratiqués par le prestataire (OF, prestataire de bilan de compétences, VAE).

Les formations qui ont débuté depuis le 01/03/2020 peuvent être financées rétroactivement(si réalisées pendant l’activité partielle)

Demande de FNE-formation

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et présentation d’un certificat de réalisation.

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