Qualiopi est une marque déposée à l’INPI. Suite au projet de décret sur un référentiel national de qualité, cette marque est en lien avec une certification qui pourra être délivrée dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Au 1er janvier 2021, tous les « organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences » (OPAC), et qui bénéficient d’un financement public ou mutualisé, devront être certifiés. En d’autres termes, ils devront attester d’une certification des organismes de formation conforme au nouveau référentiel national de qualité (RNQ) défini en juin 2019.
Qualiopi : l’obligation de certification
La certification est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).
Ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences (prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage) choisissent librement leur organisme certificateur et doivent être certifiés qualité au 1er janvier 2021.
Qualiopi : organismes concernés
Tous les organismes de formation délivrant des actions visées à l’article L.6313-1 du code du travail seront soumis à cette obligation de certification, dès lors qu’ils prétendent aux financements publics ou mutualisés. Ces actions sont :
- les actions de formation
- les bilans de compétences
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
- les actions d’apprentissage, réalisées dans le cadre des contrats d’apprentissage
Qualiopi : accréditation par le COFRAC
Il incombera à un organisme certificateur de délivrer la certification. L’organisme certificateur devra obtenir son accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par une autorité apportant des garanties équivalentes. La certification pourra également provenir d’une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national.
La certification peut être suspendue ou retirée par l’organisme ou l’instance qui l’a délivrée, notamment suite au signalement d’un financeur ou à un audit de surveillance réalisé par le certificateur.
Qualiopi : les critères
Pour obtenir le label qualité Qualiopi, les prestataires d’actions de formation devront respecter 7 critères composés de 32 indicateurs :
- L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus
- L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions
- L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions
- L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions
- La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations
- L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique
- La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations
Six de ces sept critères étaient déjà présents dans le décret qualité Datadock. La nouveauté c’est « l’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique ».
Indicateurs de la certification Qualiopi
- Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
- Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
- Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.
- Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ ou le financeur concerné(s).
- Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
- Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
- Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
- Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.
- Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.
- Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
- Le prestataire évalue l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
- Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
- Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.
- Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté.
- Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
- Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.
- Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques …).
- Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux …).
- Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier.
- Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.
- Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ ou externes, adaptées aux prestations.
- Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre.
- Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.
- Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements.
- Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.
- Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/ former ou orienter les publics en situation de handicap.
- Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel.
- Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.
- Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.
- Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
- Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
- Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.
Qualiopi : Les modalités d’audit
Un projet d’arrêté fixe également les modalités d’audit associées au référentiel. Cet arrêté apporte des précisions sur les cas de non-conformité :
- La prise en compte partielle d’un indicateur est considérée comme une non-conformité mineure
- La non-prise en compte de l’indicateur est une non-conformité majeure
- La certification ne peut être délivrée en cas de non-conformité majeure ou d’au moins cinq non-conformités mineures
- Pour les organismes de formation multi-sites, une non-conformité majeure sur un site empêche la délivrance de la certification sur l’ensemble des sites
Pourquoi mettre en place une démarche Qualité ?
En se conformant aux 7 critères et les 32 indicateurs associés, l’organisme de formation s’inscrit dans une démarche qualité. De plus, la notion d’amélioration continue sera bien ancrée grâce à cette démarche qualité. Dans un marché de plus en plus concurrentiel, le label de qualité Qualiopi permettra à l’organisme de gagner en notoriété et en crédibilité.
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