Décret : Alimentation du CPF

Décret : Alimentation du CPF

Les décrets qui concernent la réforme de la formation professionnelle sont tombés depuis fin décembre 2018. Un des décrets, notamment le décret n° 2018-1329, définit l’alimentation du CPF. Celui-ci détermine le montant et les modalités d’alimentation du compte personnel de formation en précisant les modalités applicables à chaque catégorie de travailleurs.

Alimentation du compte d’un salarié

Un salarié qui a effectué sur une durée de travail d’au moins un mi-temps voit son CPF alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros.

S’il s’agit d’une durée de travail inférieure, le compte est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque les droits sont calculés et qu’il y a un montant en euros qui comporte des décimales, celui-ci est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.

Pour les salariés qui sont soumis à une convention de forfait annuel en jours, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte est égal au nombre de jours inclus dans le forfait dans la limite de 218 jours.

Calcul des droits des salariés

Il est indiqué dans le décret Alimentation CPF que la Caisse des dépôts et consignations calcule les droits des salariés par le biais des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs.
C’est le ministre en charge de la Formation professionnelle qui fixe les modalités de ce calcul en cas d’absence de ces données et lorsque ces données sont incomplètes ou erronées.

Salarié dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V

Le décret Alimentation CPF stipule que le CPF du salarié dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V ayant complété une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à hauteur de 800 euros, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.

Alimentation du compte d’un travailleur non salarié

Le CPF d’un travailleur non salarié est alimenté à hauteur de 500 euros chaque année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros.

Comme mentionné à l’article R.6323-22 du Code du travail, lorsqu’un travailleur n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, son compte est alimenté proportionnellement au temps d’exercice au cours de l’année. Ainsi, un calcul des droits est effectué et lorsqu’il aboutit à un montant en euros qui comporte des décimales, celui-ci est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.

Alimentation du compte d’un travailleur pluriactif

L’article R6323-27 du Code du travail indique que la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables pour tout titulaire d’un compte relevant de plusieurs catégories au cours d’une même année.

Alimentation du compte d’un travailleur accueilli dans un Esat

Selon le décret Alimentation CPF, le CPF de la personne accueillie dans un établissement ou un service d’aide par le travail est alimenté à hauteur de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans l’établissement ou le service, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.
La Caisse des dépôts et consignations calcule les droits par le biais des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs.
C’est le ministre en charge de la Formation professionnelle qui fixe les modalités de ce calcul en cas d’absence de ces données et lorsque ces données sont incomplètes ou erronées.

Alvina Mahadoo, le 8 janvier 2019
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