Décrets : cas spécifiques

Décrets : cas spécifiques

Depuis fin décembre, plusieurs décrets concernant la réforme de la formation professionnelle sont entrés en vigueur. Certains concernent des cas spécifiques. D’emblée, le décret n° 2018-1346 est relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du CPF des travailleurs handicapés. Ensuite, le décret n° 2018-1256 traite, lui, de la « monétisation » des droits à formation au titre du compte professionnel de prévention et de ceux inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle.

Décret n° 2018-1346

Ce décret a pour objet la contribution des établissements ou des services d’aide par le travail pour le financement du CPF des travailleurs handicapés. Comme mentionné dans l’article L6323-36 du Code du travail, tout établissement ou service d’aide par le travail doit verser à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont déterminés par décret.

Le taux de contribution est égal à 0,20% de l’assiette égale à la somme :

  • d’un côté, de la fraction de rémunération garantie, versée par l’établissement ou le service d’aide par le travail ;
  • d’un autre, de la moitié de l’aide au poste versée par l’État.

Depuis le 1er janvier 2019, ces dispositions s’appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie.

Décret n° 2018-1256

Ce décret a pour objet les modalités d’utilisation en droits à la formation professionnelle des points obtenus au titre du compte professionnel de prévention et au droit à la formation professionnelle de victimes d’accidents ou de maladies.

Selon l’article 4163-11 du Code de la Sécurité sociale, les points qui sont sur le compte professionnel de prévention donnent droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue afin d’occuper un emploi non exposé ou moins exposé.

Dès le 1er janvier 2019, chaque point donne droit à un montant de 375 euros pour financer une formation dans le cadre du CPF.

Si quelqu’un qui détient un C2P veut abonder son CPF, il ajoute à sa demande de formation un document qui précise le montant qu’il veut consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu’il occupe. (Article R4163-18 du Code de la Sécurité sociale)

Lorsqu’un titulaire d’un C2P demande une formation, celle-ci devra avoir été reconnue éligible par l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce sera le cas si cette formation permet d’occuper un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. (Article R4163-19 du Code de la Sécurité sociale)

Lorsque la formation est reconnue comme étant éligible, l’opérateur du CEP donne au salarié une attestation, qui la transmet dans le cadre de sa demande d’utilisation de points à l’organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, son dernier lieu de travail en France. (Article R4163-20 du Code de la Sécurité sociale)

Dès le 1er janvier 2020, chaque action de formation qui est financée dans le cadre du CPF abondé par le compte professionnel de prévention, la Caisse des dépôts et consignations procure à l’organisme gestionnaire l’attestation qui indique que la formation a été suivie et qu’elle a suivi un règlement. (Article R4163-22 du Code de la Sécurité sociale)

Jusqu’au 31 décembre 2019, c’est la Caisse nationale de l’assurance maladie qui verse au financeur de l’action de formation la somme qui correspond à l’utilisation de l’abondement. Concernant les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les règles de demande de prise en charge demeurent inchangées (formalités de demande, etc.). Sur cette période, la formation demandée par le titulaire d’un compte professionnel de prévention devra être considérée comme étant éligible par l’opérateur du CEP. Cet opérateur fournira une attestation au salarié, qui la transmettra dans le cadre de sa demande d’utilisation de points.

Monétisation des droits à formation pour les victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle

L’article L432-12 explique toute victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux de 10 % bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation lors de sa reconversion professionnelle. (Article L432-12 du Code de la Sécurité sociale)

Le montant de cet abondement est de 7 500 euros, son l’utilisation peut être fractionnée. Celui-ci est réévalué selon les mêmes modalités que l’actualisation des droits au CPF. (Article R432-9-3 du Code de la Sécurité sociale)

À partir du 1er janvier 2020, lorsqu’il s’agit de toute action de formation prise en charge dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations procure à la Caisse nationale de l’assurance maladie une attestation qui indique que la formation a été suivie et qu’elle a suivi un règlement. Les modalités de versement, par la Caisse nationale de l’assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes correspondantes sont fixées par une convention qui est conclue entre ces deux organismes. (Article R432-9-6 du Code de la Sécurité sociale)

Jusqu’au 31 décembre 2019, pour obtenir le remboursement de la prise en charge des droits utilisés, le financeur de l’action de formation suivie par la victime fournit à la Caisse nationale de l’assurance maladie une attestation qui indique que la formation a été suivie et qu’elle a suivi un règlement.

Alvina Mahadoo, le 10 janvier 2019
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