Réforme de la formation : le projet de loi est adopté

Réforme de la formation : le projet de loi est adopté

C’est arrivé : après plus de deux mois de débats et plus de 2 500 amendements examinés, le projet de loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté, et par la même occasion, la réforme de la formation.

Mercredi 1er août, le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, ce que l’exécutif qualifie d’acte II de la « rénovation du modèle social ». Le texte a été adopté par 137 voix contre 30. La majorité LRM-Modem a voté pour, la droite et la gauche contre.

Un an après la réforme du code du travail par ordonnances qui a donné permis aux entreprises de bénéficier de plus de souplesse, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a défendu un texte d’« émancipation sociale », qui réforme la formation professionnelle, l’assurance-chômage et l’apprentissage « dans un monde en profonde mutation ».

Parmi les mesures phares : extension de l’allocation chômage, sous conditions, à certains démissionnaires, transformation du compte personnel de formation (CPF), nouvelles règles pour l’apprentissage. Voyons ensemble les principaux changements que la réforme va apporter maintenant qu’elle a été adoptée.

  • Le Compte personnel de formation (CPF) sera alimenté non plus en heures mais en euros, dans des conditions fixées par décret. Le gouvernement a annoncé 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000). Les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein. Il est encore temps de profiter des heures CPF restantes de vos collaborateurs pour demander une formation.
  • L’élargissement de l’éventail de formations pouvant être suivies grâce au CPF et la création d’une application pour accéder aux « informations sur les formations éligibles », s’inscrire et payer les formations ;
  • Le CPF des travailleurs handicapés sera majoré (montant défini par décret) 
  • Reconversions : la suppression du congé individuel de formation (CIF), remplacé par un dispositif similaire intégré au CPF  ;
  • Mécanisme de certification des organismes de formation (critères de qualité définis par décret) ;
  • Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA), rebaptisés « opérateurs de compétences », toujours gérés par les partenaires sociaux, ne collecteront plus les cotisations formation ; rôle qui sera assuré par l’Urssaf (conditions à venir dans une ordonnance) ;
  • « France compétences » : la création d’une agence gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux fusionnant trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.

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Concernant les modifications liées à l’apprentissage :

  • Limite d’âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus » ;
  • Apprentis mineurs : temps de travail maximal porté de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour, pour certaines activités ;
  • Création d’une nouvelle classe de troisième « prépa métiers » pour préparer l’orientation des collégiens, notamment vers l’apprentissage ;
  • Suppression du passage obligatoire aux prud’hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude ;
  • Centres de formation d’apprentis : les centres de formation d’apprentis (CFA) seront financés au contrat, c’est-à-dire selon le nombre d’apprentis qu’ils accueillent. Obligation pour CFA et lycées professionnels de rendre publics chaque année leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion ;
  • Création d’une aide unique, remplaçant trois aides et un crédit d’impôt, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Montant fixé par décret (6 000 euros la première année, 3 000 la seconde, selon la ministre).

La mise en place de ces modifications va ainsi s’étendre entre la fin de l’année et 2020 selon l’importance des amendements. Concernant le taux de conversion des heures CPF en euros, le taux reste libre jusqu’au 31 décembre 2019 avant de passer à 14,28€.

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Anne-Gabrielle Compagnon, le 6 août 2018
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